Assurance complémentaire de santé collective pour les collaborateurs de risingSUD
AI summary
- Collective supplementary health insurance for RISING SUD employees covering medical, surgical and hospitalization expenses beyond Social Security - Responsible collective contract with mandatory enrollment, effective January 1, 2027 - Estimated value and specific coverage limits defined in appendix 3 - Deadline: June 28, 2026 at 22:00 UTC - Buyer: RISING SUD (France)
Insurance provider or mutual insurance company licensed in France to offer collective supplementary health insurance (contrats responsables) with experience administering group healthcare plans and compliance with French social regulations.
Must provide responsible collective health insurance contract (contrat responsable) compliant with French regulations. Contract must include medical, surgical and hospitalization expense coverage with defined guarantee amounts. Coverage effective January 1, 2027. Parties must agree to review and adjust guarantees and contributions upon regulatory changes affecting healthcare costs.
La garantie a pour objet d'accorder une participation complémentaire aux régimes de base de la Sécurité Sociale et le cas échéant du régime local en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, dans la limite des montants de garanties définis dans le tableau communiqué en annexe n°3 et des frais réellement engagés par les bénéficiaires. Les garanties et la tarification du présent contrat sont établies sur la base de la législation et de la réglementation sociale en vigueur au moment de sa conclusion. Les parties signataires conviennent de réviser, d'un commun accord, garanties et cotisations, en cas de modification de la règlementation en matière de frais de santé, les nouvelles dispositions définies d'un commun accord prenant effet dès la plus prochaine échéance annuelle du marché. Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion obligatoire conforme aux contrats responsables en matière de complémentaire santé. Le présent marché prendra effet au 1er janvier 2027.
Assurance complémentaire de santé collective pour les collaborateurs de risingSUD
La garantie a pour objet d'accorder une participation complémentaire aux régimes de base de la Sécurité Sociale et le cas échéant du régime local en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, dans la limite des montants de garanties définis dans le tableau communiqué en annexe n°3 et des frais réellement engagés par les bénéficiaires. Les garanties et la tarification du présent contrat sont établies sur la base de la législation et de la réglementation sociale en vigueur au moment de sa conclusion. Les parties signataires conviennent de réviser, d’un commun accord, garanties et cotisations, en cas de modification de la règlementation en matière de frais de santé, les nouvelles dispositions définies d’un commun accord prenant effet dès la plus prochaine échéance annuelle du marché. Il s’agit d’un contrat collectif à adhésion obligatoire conforme aux contrats responsables en matière de complémentaire santé. Le présent marché prendra effet au 1er janvier 2027.
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