France – Services de conseils et d'information juridiques – Le marché a pour objet la fourniture de prestations juridique au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.
DeadlineMay 4, 2026 at 11:59 PMClosed 10 days ago
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Le marché a pour objet la fourniture de prestations juridique au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.
Buyer
SGCD976
Buyer ID: 13002775800015·Pôle commande publique
01 avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Body responsible for review procedures
Tribunal administratif de Mamoudzou
Buyer ID: 3000503600012·Tribunal administratif de Mayotte
Les hauts du Jardin du Collège, 97600, Mamoudzou
LOT-0001
FOURNITURE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE JURIDIQUE AU BÉNÉFICE DES ÉTRANGERS PLACES DANS LES LIEUX DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE MAYOTTE
Le marché a pour objet la fourniture de prestations juridique au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.
79140000
Region (NUTS): FRY50Contract duration: ≈ 2 yearsScoring criteria not specified