France – Services de contrôle légal des comptes – Mission de commissariat aux comptes relative à la certification des comptes du Centre Hospitalier Simone Veil de Beauvais
AI summary
This tender concerns the appointment of a statutory auditor (commissaire aux comptes) and alternate auditor for Simone Veil Hospital in Beauvais. The mission includes certification of annual financial statements and specific statutory verifications as required by French healthcare and commercial law, with the possibility of additional non-audit services subject to independence rules.
A firm or individual must hold statutory auditor qualifications and registration with the French audit profession regulatory body (CNCC or equivalent). Experience in public healthcare entity audits is advantageous.
Candidates must be qualified statutory auditors registered in France, capable of conducting annual account certification and regulatory verifications under professional standards. Compliance with independence requirements is mandatory, particularly if non-audit services are requested.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns the appointment of a statutory auditor (commissaire aux comptes) and alternate auditor for Simone Veil Hospital in Beauvais. The mission includes certification of annual financial statements and specific statutory verifications as required by French healthcare and commercial law, with the possibility of additional non-audit services subject to independence rules.
What are the requirements for suppliers?
Candidates must be qualified statutory auditors registered in France, capable of conducting annual account certification and regulatory verifications under professional standards. Compliance with independence requirements is mandatory, particularly if non-audit services are requested.
What type of company should bid?
A firm or individual must hold statutory auditor qualifications and registration with the French audit profession regulatory body (CNCC or equivalent). Experience in public healthcare entity audits is advantageous.
Who is the buyer?
The buyer is Centre Hospitalier de Beauvais.
When does this tender close?
Submissions close on May 11, 2026.
What is the estimated value?
The estimated value is 300,000 EUR.
La présente consultation consiste en l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L 6145-16 du code de la santé publique dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 et à l'article L823-16-1 du Code du commerce. L'objet du marché consiste en la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer, en application de l'article L.823-1 du code de commerce, le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès. La mission générale comporte deux volets indissociables : - d'une part la certification des comptes annuels, et, - d'autre part les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. L'établissement public de santé a la possibilité de procéder à la nomination de deux commissaires aux comptes qui exercent leur mission en application de la norme d'exercice professionnel 100. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe du compte financier. Les vérifications spécifiques portent sur la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport mentionné à l'article R.6145-44 du Code de la santé publique Par ailleurs, la mission du commissaire aux comptes pourra comporter, à la demande de l'établissement, des interventions qui s'inscrivent dans les SACC : Services autres que la certification des comptes. Les éventuels services autres que la certification des comptes (SACC) ne pourront être réalisés que dans le strict respect des règles d'indépendance prévues par la loi et après validation préalable de leur compatibilité.
Mission de commissariat aux comptes relative à la certification des comptes du Centre Hospitalier Simone Veil de Beauvais
La présente consultation consiste en l’exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l’article L 6145-16 du code de la santé publique dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 et à l’article L823-16-1 du Code du commerce. L’objet du marché consiste en la nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer, en application de l’article L.823-1 du code de commerce, le titulaire en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès. La mission générale comporte deux volets indissociables : - d’une part la certification des comptes annuels, et, - d’autre part les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. L’établissement public de santé a la possibilité de procéder à la nomination de deux commissaires aux comptes qui exercent leur mission en application de la norme d’exercice professionnel 100. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe du compte financier. Les vérifications spécifiques portent sur la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport mentionné à l’article R.6145-44 du Code de la santé publique Par ailleurs, la mission du commissaire aux comptes pourra comporter, à la demande de l’établissement, des interventions qui s’inscrivent dans les SACC : Services autres que la certification des comptes. Les éventuels services autres que la certification des comptes (SACC) ne pourront être réalisés que dans le strict respect des règles d’indépendance prévues par la loi et après validation préalable de leur compatibilité.
Scoring criteria not specified
Computing match…
AI document analysis
We read the tender PDFs and DOCX files and surface key requirements, deadlines, budget and red flags.
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