France – Services d'urbanisme – Élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal
AI summary
This tender concerns the preparation of an intercommunal local urban plan (PLUi) for a 13-commune territory in the Pays du Mans region. The service provider will assist the local authority through the entire development process, including stakeholder consultation, regulatory compliance, environmental assessment, public inquiry management, and final approval and registration of planning documents.
Urban planning consultancies or engineering firms with demonstrated experience in developing local urban plans for French local authorities and knowledge of French planning regulations and procedures.
The supplier must have expertise in urban planning law, intercommunal coordination, public consultation procedures, environmental impact assessment, and GIS data management. Experience with French planning code compliance and Géoportail-urbanisme platform registration is essential.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns the preparation of an intercommunal local urban plan (PLUi) for a 13-commune territory in the Pays du Mans region. The service provider will assist the local authority through the entire development process, including stakeholder consultation, regulatory compliance, environmental assessment, public inquiry management, and final approval and registration of planning documents.
What are the requirements for suppliers?
The supplier must have expertise in urban planning law, intercommunal coordination, public consultation procedures, environmental impact assessment, and GIS data management. Experience with French planning code compliance and Géoportail-urbanisme platform registration is essential.
What type of company should bid?
Urban planning consultancies or engineering firms with demonstrated experience in developing local urban plans for French local authorities and knowledge of French planning regulations and procedures.
Who is the buyer?
The buyer is CC Maine Coeur de Sarthe.
Le PLUi sera élaboré dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, en respectant notamment les principes d'élaboration associée prévus à l'article L. 132-7 du Code de l'urbanisme et de concertation avec la population prévue à l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme. Ceux-ci s'inscriront dans une perspective de mise en oeuvre des orientations générales du SCoT-AEC du Pays du Mans, arrêté le 12 mai 2025. Le PLUi couvrira l'ensemble du territoire de la communauté de communes, soit 13 communes, et se substituera à terme aux documents d'urbanisme communaux existants. Ainsi, la mission du prestataire comprend : - L'assistance à la collectivité pour l'élaboration de son projet territorial par l'animation de la démarche ; - La mise en oeuvre, l'élaboration et l'animation de la procédure jusqu'à l'approbation du PLUi, - L'établissement des pièces constitutives du projet de PLUi arrêté, - La conduite de la concertation - La mise en forme réglementaire des données SIG liées au PLUi (format CNIG) - La réalisation du dossier d'évaluation environnementale, - La préparation et le suivi de l'enquête publique, - Après enquête publique, la modification des pièces constitutives du PLUi approuvé, - Le dépôt sur Géoportail-urbanisme
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Élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal
Le PLUi sera élaboré dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, en respectant notamment les principes d'élaboration associée prévus à l'article L. 132-7 du Code de l'urbanisme et de concertation avec la population prévue à l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme. Ceux-ci s'inscriront dans une perspective de mise en oeuvre des orientations générales du SCoT-AEC du Pays du Mans, arrêté le 12 mai 2025. Le PLUi couvrira l'ensemble du territoire de la communauté de communes, soit 13 communes, et se substituera à terme aux documents d'urbanisme communaux existants. Ainsi, la mission du prestataire comprend : - L'assistance à la collectivité pour l'élaboration de son projet territorial par l'animation de la démarche ; - La mise en oeuvre, l'élaboration et l'animation de la procédure jusqu'à l'approbation du PLUi, - L'établissement des pièces constitutives du projet de PLUi arrêté, - La conduite de la concertation - La mise en forme réglementaire des données SIG liées au PLUi (format CNIG) - La réalisation du dossier d'évaluation environnementale, - La préparation et le suivi de l'enquête publique, - Après enquête publique, la modification des pièces constitutives du PLUi approuvé, - Le dépôt sur Géoportail-urbanisme
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Computing match…
AI document analysis
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