France – Services d'assurance – MARCHÉ D'ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS
AI summary
This tender concerns property damage insurance services for Val d'Oise Habitat. The buyer seeks to select qualified candidates to provide comprehensive insurance policy management, risk placement at 100%, and advisory services. Only licensed insurance companies or registered insurance intermediaries may bid.
Licensed insurance companies or registered insurance intermediaries compliant with French Insurance Code articles L.320-2, L.321-1, and R.512-1. ORIAS registration or administrative insurance approval is mandatory.
Bidders must be licensed insurance companies (administrative approval under French Insurance Code) or registered insurance intermediaries (ORIAS registration). Suppliers must demonstrate capacity to manage property damage policies, place risks, and provide consulting services.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns property damage insurance services for Val d'Oise Habitat. The buyer seeks to select qualified candidates to provide comprehensive insurance policy management, risk placement at 100%, and advisory services. Only licensed insurance companies or registered insurance intermediaries may bid.
What are the requirements for suppliers?
Bidders must be licensed insurance companies (administrative approval under French Insurance Code) or registered insurance intermediaries (ORIAS registration). Suppliers must demonstrate capacity to manage property damage policies, place risks, and provide consulting services.
What type of company should bid?
Licensed insurance companies or registered insurance intermediaries compliant with French Insurance Code articles L.320-2, L.321-1, and R.512-1. ORIAS registration or administrative insurance approval is mandatory.
Who is the buyer?
The buyer is VAL D'OISE HABITAT.
Le présent appel public à candidature a pour objet de sélectionner les candidats admis à présenter une offre lors de la consultation portant sur des prestations d'assurances dommages aux biens. En application du Code des Assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, article L.320-2 du Code des Mutualités et L.321-1 du Code des Assurances) et, ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'ORIAS, article R.512-1 du Code des Assurances). La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis de l'apériteur actuel. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence. Le marché a pour objet de confier à un professionnel de l'assurance la gestion de la police Dommages aux biens, le placement des risques à 100% et une mission de conseil et d'accompagnement. Type de service : 6a - Services financiers : a) services d'assurances Références à la nomenclature européenne (CPV) : 66510000-8 : Code CPV principal pour la souscription de contrats d'assurances
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MARCHÉ D'ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS
Le présent appel public à candidature a pour objet de sélectionner les candidats admis à présenter une offre lors de la consultation portant sur des prestations d'assurances dommages aux biens. En application du Code des Assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, article L.320-2 du Code des Mutualités et L.321-1 du Code des Assurances) et, ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'ORIAS, article R.512-1 du Code des Assurances). La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis de l'apériteur actuel. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence. Le marché a pour objet de confier à un professionnel de l'assurance la gestion de la police Dommages aux biens, le placement des risques à 100% et une mission de conseil et d'accompagnement. Type de service : 6a - Services financiers : a) services d'assurances Références à la nomenclature européenne (CPV) : 66510000-8 : Code CPV principal pour la souscription de contrats d'assurances
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