France – Services d'assurance – MARCHÉ MUTUALISÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCES LOT UNIQUE DOMMAGES AUX BIENS POUR LES 9 MEMBRES DU GROUPEMENT TERRITOIRE ET HABITAT NORMAND

Le présent appel public à candidature a pour objet de sélectionner les candidats au terme d’une phase 1 et qui serait donc admis à présenter une offre en phase 2 lors de la consultation portant sur des prestations d’assurances. En application du Code des Assurances, l’exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d’assurances (agrément administratif, article L.320-2 du Code des Mutualités et L.321-1 du Code des Assurances) et, ou des intermédiaires d’assurances (certificat d’immatriculation à l’ORIAS, article R.512-1 du Code des Assurances). La présente consultation vaut ordre d’étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis de l’apériteur actuel. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence. Le marché a pour objet de confier à un professionnel de l'assurance la gestion de la police Dommages aux biens, le placement des risques à 100% et une mission de conseil et d’accompagnement.

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Le marché est composé d'un lot unique défini comme suit : - Lot unique : Dommages aux biens Il s'agit de l'assurance du patrimoine mobilier et immobilier de chacun des membres du Groupement de commande, qu'il s'agisse de biens en propriété, confiés ou en location. La procédure se déroulera en 2 étapes : phase 1 Candidatures au terme de laquelle 6 candidats maximum seront invités à remettre une proposition financière et technique au terme d'une phase 2 offre. Les offres feront l'objet d'une négociation avec les 6 candidats maximum retenus au terme de la phase 1 candidatures portant sur tout ou partie des éléments de leur offre, tant technique que financière. A titre indicatif, la (ou les) phase(s) de négociations est (sont) envisagée(s) en semaines 26 et 27 (ces dates peuvent évoluer) et le groupement de commandes se réserve la possibilité d'effectuer les auditions en autant de phases de négociation que nécessaires pour aboutir à l'offre économiquement la plus avantageuse. Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre de 6 (six), le Groupement de commande pourra continuer la procédure avec le ou les seuls candidats sélectionnés.