France – Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage – Concession pour la conception, réalisation, financement et exploitation de la centrale géothermique du MIN de Rungis

La SEMMARIS est la société chargée de la gestion et de l’aménagement du Marché International de Rungis, par décret n° 65-325 du 27 avril 1965 ainsi que par l’article 199 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. L’article 34 de la Ioi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a modifié l’article 199 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en prolongeant la mission de la SEMMARIS jusqu’au 31 décembre 2068. Outre ses compétences proprement dites, son savoir-faire consiste en la gestion de contrats à long terme et en l’exploitation des réseaux de chaleur. Le réseau du MIN et des zones annexes représente une trentaine de km et environ 160 sous-stations. Ce réseau a été créé en 1969 et exploité dans le cadre d’une concession de 30 ans. A l’issue de cette concession, la SEMMARIS a repris en propre la gestion du réseau. Le réseau de chaleur du MIN est alimenté par une unité de valorisation énergétique et une chaufferie gaz assurant l’appoint secours, ce qui permet la distribution d’environ 167 GWh (en 2025). Cette production permet d’alimenter également 4 réseaux en plus du réseau de chaleur du MIN : ADP, Rungis Ville, SICUCV, zone Sénia. La chaleur est actuellement distribuée en Haute et en Basse Pression.

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Dans le cadre de sa feuille de route RSE, la SEMMARIS souhaite diversifier ses approvisionnements en chaleur d’origine renouvelable et locale. La SEMMARIS envisage la réalisation dans le périmètre du MIN d’une géothermie profonde au Dogger. La SEMMARIS a déposé à la DRIEAT en juillet 2024 une demande de permis d’exploration, qui est en cours d’instruction. Ce permis d’exploration aura une validité de 3 ans à partir de sa date d’obtention. L’objectif est une mise en service de la géothermie avant fin 2028. Le projet prévoit une valorisation de chaleur géothermique estimée entre 56 et 70 GWh/an en sortie de centrale géothermique pour un investissement total (production + raccordements réseau) estimé à 25 M€, en date de valeur de janvier 2024. Cette production géothermique amènera une nouvelle source de production de chaleur d’origine renouvelable dont moins de la moitié sera utilisée pour les besoins du MIN. L’excédent devra être commercialisé à d’autres réseaux de chaleur. - Dans le cadre du contrat de concession, il appartiendra au concessionnaire de réaliser un nouveau doublet géothermique au Dogger, sur la commune de Rungis sur la zone dite des Entrepôts du MIN, associé à l’échangeur géothermique ; - Concevoir, financer et construire une centrale géothermique comprenant tous les équipements techniques et les pompes à chaleur (PAC) sur le même site, y compris les éléments de réseau nécessaires (canalisations, stations d’échange…) ; - Commercialiser une partie de la chaleur à la SEMMARIS à un prix préférentiel ; - Commercialiser à ses risques et périls le surplus de chaleur ; - Exploiter la centrale géothermique ainsi que les canalisations qu’il aura établies. En contrepartie, le Concessionnaire sera rémunéré : - par la SEMMARIS pour la chaleur qu’elle achètera, dans le cadre d’une tarification binomiale basée : o Sur les volumes de chaleur enlevés (tarif R1) ; o Sur une part des charges fixes (tarif R2). Les tarifs seront indexés selon des modes de calculs à définir. - par la vente auprès des réseaux de chaleur environnants, à ses risques et périls. La présente concession vaudra occupation du domaine public. Le Concessionnaire s’acquittera, à ce titre, d’une redevance d’occupation fixée dans le dossier de consultation des entreprises. A titre d’information, la SEMMARIS participera au coût de conception et de réalisation de l’opération. Le montant sera fixé au cahier des charges.