France – Services de réalisation d'enquêtes – Le traitement des enquêtes annuelles de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et biennales d'Occupation du Parc Social (OPS) Il s'agit d'un accord cadre mono attributaire
AI summary
This tender concerns survey processing services for annual Solidarity Rent Supplement (SLS) and biennial Social Housing Occupation (OPS) surveys. Pas-de-Calais habitat requires complete processing of tenant surveys to determine eligibility for rent supplements and compile social housing occupancy statistics as mandated by French housing law.
Survey processing service providers or research firms with expertise in social housing tenant surveys and data management. Organizations experienced in French social housing administration are preferred.
Suppliers must be capable of processing large-scale tenant survey data annually and biennially, ensuring compliance with French housing code requirements. Experience in social housing survey administration and statistical reporting is essential.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns survey processing services for annual Solidarity Rent Supplement (SLS) and biennial Social Housing Occupation (OPS) surveys. Pas-de-Calais habitat requires complete processing of tenant surveys to determine eligibility for rent supplements and compile social housing occupancy statistics as mandated by French housing law.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must be capable of processing large-scale tenant survey data annually and biennially, ensuring compliance with French housing code requirements. Experience in social housing survey administration and statistical reporting is essential.
What type of company should bid?
Survey processing service providers or research firms with expertise in social housing tenant surveys and data management. Organizations experienced in French social housing administration are preferred.
Who is the buyer?
The buyer is Pas-de-Calais habitat.
When does this tender close?
Submissions close on May 19, 2026.
What is the estimated value?
The estimated value is 550,000 EUR.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Chaque année, les organismes d'habitation à loyer modéré ont pour obligation d'enquêter leurs locataires au titre du supplément de loyer de solidarité comme le prévoit le Code de la Construction et de l'Habitation, par la loi n°96-162 du 4 mars 1996. Le supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors que les ressources de la famille dépassent dans une certaine proportion les plafonds de ressources fixés pour l'accès au logement locatif social (article L 441-3 à L 441-15 et R 441-19 à R 441-31 du Code de la Construction et de l'Habitation). Selon l'article L 442-5, les organismes d'habitation à loyer modéré ont également l'obligation d'enquêter tous les deux ans l'ensemble de leurs locataires en vue d'établir des statistiques d'occupation de leur parc social transmises aux pouvoirs publics. Dans ce cas, un locataire n'est enquêté qu'une seule fois, soit au titre du SLS, soit au titre de l'OPS. La prestation demandée est le traitement complet des enquêtes annuelles et biennales
Le traitement des enquêtes annuelles de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et biennales d'Occupation du Parc Social (OPS) Il s'agit d'un accord cadre mono attributaire
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Chaque année, les organismes d'habitation à loyer modéré ont pour obligation d'enquêter leurs locataires au titre du supplément de loyer de solidarité comme le prévoit le Code de la Construction et de l'Habitation, par la loi n°96-162 du 4 mars 1996. Le supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors que les ressources de la famille dépassent dans une certaine proportion les plafonds de ressources fixés pour l'accès au logement locatif social (article L 441-3 à L 441-15 et R 441-19 à R 441-31 du Code de la Construction et de l'Habitation). Selon l'article L 442-5, les organismes d'habitation à loyer modéré ont également l'obligation d'enquêter tous les deux ans l'ensemble de leurs locataires en vue d'établir des statistiques d'occupation de leur parc social transmises aux pouvoirs publics. Dans ce cas, un locataire n'est enquêté qu'une seule fois, soit au titre du SLS, soit au titre de l'OPS. La prestation demandée est le traitement complet des enquêtes annuelles et biennales
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