France – Services juridiques – Mission de consultation juridique d'assistance et de conseil, et de représentation en justice
AI summary
This tender concerns the award of a framework agreement for legal consulting and court representation services. CERIB (Concrete Industry Research and Studies Centre) seeks a law firm to provide ongoing legal advice and judicial representation.
A qualified law firm or legal services provider with demonstrated experience in commercial litigation and legal advisory services should submit a proposal.
The selected law firm must have expertise in legal consultation and court representation. Experience in construction, materials, or industry-related matters is beneficial.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns the award of a framework agreement for legal consulting and court representation services. CERIB (Concrete Industry Research and Studies Centre) seeks a law firm to provide ongoing legal advice and judicial representation.
What are the requirements for suppliers?
The selected law firm must have expertise in legal consultation and court representation. Experience in construction, materials, or industry-related matters is beneficial.
What type of company should bid?
A qualified law firm or legal services provider with demonstrated experience in commercial litigation and legal advisory services should submit a proposal.
Who is the buyer?
The buyer is CERIB Centre d'Etudes et de Recherches de l'Industrie du Béton.
When does this tender close?
Submissions close on May 22, 2026.
What is the estimated value?
The estimated value is 0 EUR.
La présente consultation a pour objet la passation d'un accord -cadre relatif à la prestation de conseil et de représentation juridique assurée par un cabinet juridique au bénéfice du CERIB.
Conseil juridique et représentation juridique : Droit des ressources humaines
Il s’agit des prestations suivantes : - une consultation juridique téléphonique suivie d’un bref compte-rendu écrit ; - une participation à une réunion en visioconférence (d’une durée de 2h30 maximum ) suivie de la rédaction d’un compte-rendu ; - une participation à une réunion sur site (d’une durée d’une demi-journée maximum) suivie de la rédaction d’un compte-rendu ; - une rédaction d’une note juridique sur un questionnement simple ou complexe. - une rédaction d’une requête, d’un mémoire ou encore d’un protocole transactionnel.
Conseil et représentation en Droit de la concurrence - quatre cent quatre-vingt mille euros hors taxes
Il s’agit des prestations suivantes : - une consultation juridique téléphonique suivie d’un bref compte-rendu écrit ; - une participation à une réunion en visioconférence (d’une durée de 2h30 maximum ) suivie de la rédaction d’un compte-rendu ; - une participation à une réunion sur site (d’une durée d’une demi-journée maximum) suivie de la rédaction d’un compte-rendu ; - une rédaction d’une note juridique sur un questionnement simple ou complexe. - une rédaction d’une requête, d’un mémoire ou encore d’un protocole transactionnel.
Conseil et représentation en Droit des affaires et de la fiscalité - cent cinquante mille euros hors taxes
Il s’agit des prestations suivantes : - une consultation juridique téléphonique suivie d’un bref compte-rendu écrit ; - une participation à une réunion en visioconférence (d’une durée de 2h30 maximum ) suivie de la rédaction d’un compte-rendu ; - une participation à une réunion sur site (d’une durée d’une demi-journée maximum) suivie de la rédaction d’un compte-rendu ; - une rédaction d’une note juridique sur un questionnement simple ou complexe. - une rédaction d’une requête, d’un mémoire ou encore d’un protocole transactionnel.
Scoring criteria not specified
Computing match…
AI document analysis
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