France – Services de conseil juridique – PRESTATIONS JURIDIQUES DE CONSULTATION, CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION DANS LE CADRE CONTENTIEUX ET PRECONTENTIEUX DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
AI summary
This tender concerns legal services for the Office of Transport of Corsica, including litigation representation, advisory counsel, and dispute resolution assistance. The services cover both contentious and pre-contentious matters related to the office's transport functions, including non-judicial procedures and settlement negotiations.
Law firms or legal service providers with proven expertise in contentious and pre-contentious matters, preferably with experience in transport regulation and public administration law.
Suppliers must be qualified legal service providers capable of representing the organization in court and administrative proceedings. Experience with transport sector litigation and dispute resolution is essential.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns legal services for the Office of Transport of Corsica, including litigation representation, advisory counsel, and dispute resolution assistance. The services cover both contentious and pre-contentious matters related to the office's transport functions, including non-judicial procedures and settlement negotiations.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must be qualified legal service providers capable of representing the organization in court and administrative proceedings. Experience with transport sector litigation and dispute resolution is essential.
What type of company should bid?
Law firms or legal service providers with proven expertise in contentious and pre-contentious matters, preferably with experience in transport regulation and public administration law.
Who is the buyer?
The buyer is Office des transports de la Corse.
When does this tender close?
Submissions close on June 4, 2026.
What is the estimated value?
The estimated value is 900,000 EUR.
Le contrat porte sur les prestations suivantes : l'assistance et la représentation en justice de l'OTC dans le cadre de litiges ayant directement ou indirectement trait aux fonctions de l'Office des transports de la Corse, le cas échéant dans le prolongement d'une phase précontentieuse. L'assistance et la représentation de l'établissement pourront concerner également des procédures non juridictionnelles, notamment devant toute instance ayant à connaître des règlements transactionnels de différends, ou dans le cadre de l'établissement de protocoles d'accord destinés à mettre fin à un litige né ou à naître
Administration générale de l'OTC
Consultations juridiques dans le cadre des missions de l'OTC - Assistance en droit des contrats, droit des contrats complexes et marchés publics - Assistance et accompagnement dans le cadre de la création d'un groupement européen de coopération territoriale : GECT - Assistance et accompagnement en montage de contrats complexes - Règlement amiable des litiges avec les prestataires ou autres acteurs institutionnels - Représentation en cas de procédure contentieuse et précontentieuse du 1er et 2nd degré dans le cadre des contrats passés par l'OTC - Hors DSP qui font l'objet de prestations particulières prévues dans le lot 3 du présent appel d'offre - Toute autre prestation qui apparaîtrait dans les missions de l'établissement au cours du contrat
Gestion des ressources humaines : Droit social et droit du travail
Conseils et analyses juridiques en matière de droit social - Gestion du personnel, gestion de la carrière, déroulement de carrière, formations, stages, licenciement, mesures disciplinaires - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels) - Accompagnement du CSE - Représentation en cas de litiges précontentieux et contentieux de 1er et 2nd degré - Contentieux en cours dont les pièces seront fournies au titulaire du marché
Droit des transports et délégations de service publics aériennes et maritimes
Assistance dans le suivi des contrats de DSP à partir du 13ème mois de service - Consultations juridiques - Assistance juridique - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances de règlement amiable) - Représentation en justice en cas de contentieux et précontentieux devant les instances de 1er et 2nd degré (judiciaire, administrative et européennes) - Appui/conseil dans la définition des stratégies de travail et leurs connexions au territoire - Appui/Conseil et assistance dans la mise en place d'un groupement européen de coopération territoriale (GECT) de transports entre la Corse et les territoires Européens alentours, notamment avec l'Italie
Scoring criteria not specified
Computing match…
AI document analysis
We read the tender PDFs and DOCX files and surface key requirements, deadlines, budget and red flags.
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