France – Travaux de construction d'usines d'incinération des ordures ménagères – Convention tripartite et acte d'acceptation concession UVE Lasse

Dans le cadre du financement des investissements mis à la charge du concessionnaire au titre du contrat de concession de service public relatif à l'exploitation, au financement, à la conception et à la réalisation des travaux de «revamping» de l'unité de valorisation énergétique Salamandre ainsi qu'à la construction d'une seconde ligne de four, conclu le 18 décembre 2025 entre le Syndicat Intercommunal de Valorisation et de Recyclage Thermique des Déchets (SIVERT), en qualité de concédant et de coordonnateur du Groupement d'Autorités Concédantes (GAC) composé du SIVERT, d'Angers Loire Métropole (ALM), de Tours Métropole Val de Loire (TMVL) et de la Communauté de communes du Pays Sabolien (CCPS), et PAPREC ENERGIES OUEST, en qualité de concessionnaire, à laquelle s'est substituée PAPREC ENERGIES 49 le 9 mars 2026 conformément au contrat de concession, PAPREC ENERGIES 49 a conclu avec BPIFRANCE, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et SOCIETE GENERALE, en qualité de cessionnaires escompte un contrat de cession escompte aux termes duquel elle cède à titre d'escompte, conformément aux art. L.313-23 à L.313-34 du Code monétaire et financier, les créances qu'elle détient à l'encontre des membres du GAC au titre de la rémunération financière fixe (et de la valeur de paiement anticipé qui viendrait s'y substituer) due à compter, s'agissant du SIVERT, de la date effective de fin de mise en service industrielle de la première ligne et s'agissant des autres membres du GAC, de la date effective de fin de mise en service industrielle de la seconde ligne, conformément au contrat de concession. Chacune de ces cessions de créances a été acceptée au sens de l'art. L.313-29 du CMF par le membre du GAC concerné, par un acte d'acceptation conclu en date du 12 mars 2026.

Documents not listed

Dans le cadre du financement des investissements mis à la charge du concessionnaire au titre du contrat de concession de service public relatif à l’exploitation, au financement, à la conception et à la réalisation des travaux de «revamping» de l’unité de valorisation énergétique Salamandre ainsi qu’à la construction d’une seconde ligne de four, conclu le 18 décembre 2025 entre le Syndicat Intercommunal de Valorisation et de Recyclage Thermique des Déchets (SIVERT), en qualité de concédant et de coordonnateur du Groupement d’Autorités Concédantes (GAC) composé du SIVERT, d’Angers Loire Métropole (ALM), de Tours Métropole Val de Loire (TMVL) et de la Communauté de communes du Pays Sabolien (CCPS), et PAPREC ENERGIES OUEST, en qualité de concessionnaire, à laquelle s’est substituée PAPREC ENERGIES 49 le 9 mars 2026 conformément au contrat de concession, PAPREC ENERGIES 49 a conclu avec BPIFRANCE, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et SOCIETE GENERALE, en qualité de cessionnaires escompte un contrat de cession escompte aux termes duquel elle cède à titre d’escompte, conformément aux articles L.313-23 à L.313-34 du Code monétaire et financier, les créances qu’elle détient à l’encontre des membres du GAC au titre de la rémunération financière fixe (et de la valeur de paiement anticipé qui viendrait s’y substituer) due à compter, s’agissant du SIVERT, de la date effective de fin de mise en service industrielle de la première ligne et s’agissant des autres membres du Groupement d’Autorités Concédantes, de la date effective de fin de mise en service industrielle de la seconde ligne, conformément au contrat de concession. Chacune de ces cessions de créances a été acceptée au sens de l’art. L.313-29 du CMF par le membre du GAC concerné, par un acte d’acceptation conclu en date du 12 mars 2026. Une convention tripartite a été conclue le 12 mars 2026 entre les membres du GAC, PAPREC ENERGIES 49 et les cessionnaires escompte susmentionnés, afin de préciser notamment les modalités de paiement des créances cédées et acceptées et de définir les droits et obligations des membres du Groupement d’Autorités Concédantes au titre des actes d’acceptation.