France – Services de conseil en audit informatique et services de conseil en matériel informatique – Prestations d'accompagnement de la Région Pays de la Loire à la mise en conformité aux règles de la protection des données à caractère personnel
AI summary
This tender concerns advisory and audit services to help Pays de la Loire Region achieve compliance with personal data protection regulations, including GDPR and French data protection law. The framework agreement covers data impact assessments (DPIA) under GDPR Article 35 and compliance reviews of data processing records under GDPR Article 30.
IT consulting firms or specialized data protection advisory companies with proven GDPR compliance and audit expertise should apply.
Suppliers must provide expertise in GDPR compliance, data protection impact assessments, and data processing record audits. Experience with French and EU data protection regulations is essential.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns advisory and audit services to help Pays de la Loire Region achieve compliance with personal data protection regulations, including GDPR and French data protection law. The framework agreement covers data impact assessments (DPIA) under GDPR Article 35 and compliance reviews of data processing records under GDPR Article 30.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must provide expertise in GDPR compliance, data protection impact assessments, and data processing record audits. Experience with French and EU data protection regulations is essential.
What type of company should bid?
IT consulting firms or specialized data protection advisory companies with proven GDPR compliance and audit expertise should apply.
Who is the buyer?
The buyer is REGION DES PAYS DE LA LOIRE.
What is the estimated value?
The estimated value is 219,000 EUR.
Le présent accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d'audit visant à permettre à la Région d'assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l'accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à - La réalisation des analyses d'impact pour la protection des données (AIPD), conformément à l'article 35 du RGPD (objet du lot 1) - La revue de conformité du Registre des activités de traitement des données de données à caractère personnel, dans le cadre d'application de l'article 30 du RGPD (objet du lot 2).
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LOT 1 : Prestations d'accompagnement de la Région Pays de la Loire à la mise en conformité aux règles de la protection des données à caractère personnel - Réalisation des analyses d'impact pour la protection des données
L'accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d' audit visant à permettre à la Région d assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à : - La réalisation des analyses d impact pour la protection des données (AIPD), conformément à l article 35 du RGPD (objet du lot 1)
LOT 2 : Prestations d'accompagnement de la Région Pays de la Loire à la mise en conformité aux règles de la protection des données à caractère personnel - Revue de conformité du registre et des activités de traitement des données
L'accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d' audit visant à permettre à la Région d assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à : - La revue de conformité du Registre des activités de traitement des données de données à caractère personnel, dans le cadre d application de l article 30 du RGPD (objet du lot 2).
- QualityValeur technique appréciée au regard du contenu du mémoire technique - 60 %3%
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Computing match…
AI document analysis
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