France – Services de conseils et de représentation juridiques – PRESTATIONS JURIDIQUES : CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION EN JUSTICE POUR LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
AI summary
This tender concerns legal services for the Nouvelle-Aquitaine Region, including legal counsel, assistance, and court representation. The buyer seeks qualified legal practitioners to provide advisory and litigation services to support the region's institutional and administrative needs.
Law firms or individual lawyers with established expertise in public sector representation and administrative litigation should apply. Multi-disciplinary legal practices with institutional experience are preferred.
Suppliers must be qualified legal professionals or law firms with proven experience in public law, administrative law, and litigation. Registration with relevant legal bar associations and professional liability insurance are expected.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns legal services for the Nouvelle-Aquitaine Region, including legal counsel, assistance, and court representation. The buyer seeks qualified legal practitioners to provide advisory and litigation services to support the region's institutional and administrative needs.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must be qualified legal professionals or law firms with proven experience in public law, administrative law, and litigation. Registration with relevant legal bar associations and professional liability insurance are expected.
What type of company should bid?
Law firms or individual lawyers with established expertise in public sector representation and administrative litigation should apply. Multi-disciplinary legal practices with institutional experience are preferred.
Who is the buyer?
The buyer is Région Nouvelle-Aquitaine.
PRESTATIONS JURIDIQUES : CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION EN JUSTICE POUR LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
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DROIT DES CONTRATS PUBLICS ET PRIVES CONCLUS PAR LA COLLECTIVITE, NOTAMMENT LE DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS
Le lot porte principalement sur tous les contrats publics dont notamment les marchés publics, les délégations de service public et les conventions d’objectifs. Il concerne tant leur passation que leur exécution. Les prestations peuvent porter plus particulièrement sur les marchés de construction. En effet, La Région est propriétaire de différents bâtiments dont ceux des lycées publics de Nouvelle-Aquitaine et engage régulièrement la construction de nouveaux bâtiments et la réhabilitation ou l’aménagement des bâtiments existants. Les travaux sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Région ou déléguée. Dans le cadre de ces travaux, des désordres peuvent apparaître, dont certains sont susceptibles de rendre les ouvrages réalisés impropres à leur destination. La Région est alors en droit d’engager la responsabilité des constructeurs et des différents intervenants dans les opérations de construction et de demander réparation des préjudices subis par elle en référé, première instance com
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, DROIT DU TRAVAIL, PROTECTION FONCTIONNELLE
Le prestataire interviendra, tant en conseil que sur le plan contentieux, notamment dans les domaines suivants : - Procédures de recrutement et de licenciement - Mesures de sanctions - Fins de contrats - Recours indemnitaires - Refus de protection fonctionnelle ou autres droits. Montant maximum: le montant maximum du lot 2, toutes périodes confondues, est de 60 000 euros HT. Le montant maximum des prestations du lot 2 pour la période initiale (12 mois) est de 15 000,00 euros HT. Ce montant est identique pour chaque période de reconduction (3 possibles de 12 mois).
DROIT DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE ET PRIVEE MATERIELLE ET IMMATERIELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le prestataire interviendra, tant en conseil que sur le plan contentieux, notamment dans les domaines suivants : - Modalités d’occupation du domaine de la collectivité ou par la collectivité - Tout acte de gestion du domaine - Propriété intellectuelle - Droit à l’image. Montant maximum : le montant maximum du lot 3, toutes périodes confondues, est de 60 000 euros HT. Le montant maximum des prestations du lot 3 pour la période initiale (12 mois) est de 15 000,00 euros HT. Ce montant est identique pour chaque période de reconduction (3 possibles de 12 mois).
DROIT ECONOMIQUE, DROIT DES SOCIETES
Le prestataire interviendra, tant en conseil que sur le plan contentieux, notamment dans les domaines suivants : - Droit des aides publiques, y compris le droit des aides d’Etat - Droit de la concurrence, droit des procédures collectives etc. Montant maximum : le montant maximum du lot 4, toutes périodes confondues, est de 120 000 euros HT. Le montant maximum des prestations du lot 4 pour la période initiale (12 mois) est de 30 000,00 euros HT. Ce montant est identique pour chaque période de reconduction (3 possibles de 12 mois).
- PricePRIX40%
- QualityVALEUR TECHNIQUE55%
- QualityVALEUR ENVIRONNEMENTALE5%
Computing match…
AI document analysis
We read the tender PDFs and DOCX files and surface key requirements, deadlines, budget and red flags.
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