France – Matériels médicaux, pharmaceutiques et produits de soins personnnels – AO 26-07C « DISPOSITIFS MEDICAUX DE BIOPSIE DE TISSUS DURS ET TISSUS MOUS -DISPOSITIFS POUR BIOPSIE TRANSJUGULAIRE - « BIOPSY PUNCH » - Marqueurs FIDUCIAIRES »

Référé précontractuel Avant la conclusion du marché, toute personne ayant un intérêt à le conclure et qui est susceptible d’être lésée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, peut former un référé précontractuel dans les conditions prescrites par les articles L.551.1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative. A cette fin, l’AP-HP suspend la signature du marché pendant un délai de 11 jours à compter de la date d’envoi de la présente. Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable Toute personne ayant qualité lui donnant intérêt à agir peut saisir la juridiction compétente d’un recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, et en tout état de cause avant la conclusion du marché. Une requête en référé suspension peut être introduite contre l’acte détachable sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative. Référé contractuel Une fois le marché conclu, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat qui s’estime lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, peut former un référé contractuel dans les conditions prescrites par les articles L.551-13 et suivants, et R.551-7 et suivants du code de justice administrative. La juridiction compétente peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l’avis d’attribution du marché public concerné. Recours en contestation de la validité du contrat Tout concurrent évincé dispose d'un délai de 2 mois à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat, pour contester la validité du marché signé dans le cadre d’un recours de pleine juridiction. Juridiction compétente L'instance chargée de l'ensemble de ces procédures de recours est le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy - 75004 Paris

Pour tous les lots SAUFS les lots 12, 13, 27, 28, 30 et 31 : - 20 % Performances techniques - 40 % Critères d'adaptation à l'usage - 35 % Prix - 5 % Développement durable Pour les lots 12, 13, 27, 28, 30 et 31 : - 15 % Performances techniques - 40 % Critères d'adaptation à l'usage - 40 % Prix - 5 % Développement durable