France – Infrastructures de télécommunications – Délégation de service public relative à la conception, l’établissement, l’exploitation, la commercialisation et le financement du réseau Très Haut Débit (THD) sur le territoire de l'Alsace.

Avant modification : DSP pour la conception, l’établissement, l’exploitation, la commercialisation et le financement du réseau Très Haut Débit (FTTH) sur le territoire de l’Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) (contrat signé le 05/12/2015, identifiant 14063DEA, avis d’attribution JOUE réf. 448011-2015). La Région Grand Est, délégant, a confié à la société ROSACE SAS (société ad hoc dédiée à l’exécution de la convention) la conception, la réalisation, le financement, l’exploitation et la gestion d’un réseau de communications électroniques à très haut débit sur le périmètre géographique de la convention. Après modification par l’avenant n°7 (délibération du Conseil régional Grand Est, signatures en avril 2026) : a) Mise en œuvre d’un mécanisme de traitement des zones dentelles (espaces habités en limite de plusieurs zones de déploiements), visant à optimiser la cohérence du Réseau, l’équité territoriale et la sécurité juridique des responsabilités entre opérateurs ; b) Évolution du catalogue de services et de la grille tarifaire (annexe 6 de la Convention) : modification des tarifs des offres de gros d’accès au réseau FTTH, justifiée notamment par la hausse des coûts de l’énergie et du génie civil, les nouvelles exigences réglementaires ARCEP/ANSSI, et les surcoûts liés au mode STOC ; c) Modification des dispositions contractuelles relatives aux offres promotionnelles et remises au volume (article 36 de la Convention) ; d) Mise en œuvre d’un mécanisme de traitement technique des décisions de prise en charge des Raccordements à la Demande (RAD) et insertion d’un mécanisme de soutien des raccordements de 995 sites isolés (participation publique forfaitaire de 3 750 € par site), s’inscrivant dans le cadre des modifications de faible montant (article R. 3135-8 du Code de la commande publique) ; e) Constatation de l’avancée du déploiement de la Tranche conditionnelle (Ferrette, Hochstatt, Sundhoffen, communauté de communes du Val d’Argent – environ 18 482 prises, investissement de 9 560 366 €), arrêt du montant définitif du subventionnement (3 265 279 €) et mise à jour de l’annexe 12 du contrat ; f) Insertion d’un nouvel article relatif à la propriété, les accès, la transmission et la réversibilité des données de la Délégation, visant à renforcer la transparence et le pilotage de la DSP ; g) Ajustement des stipulations de l’article 40.2 de la Convention relatives au rapport annuel d’information à l’autorité concédante.

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Avant modification : DSP pour la conception, l’établissement, l’exploitation, la commercialisation et le financement du réseau Très Haut Débit (FTTH) sur le territoire de l’Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) (contrat signé le 05/12/2015, identifiant 14063DEA, avis d’attribution JOUE réf. 448011-2015). La Région Grand Est, délégant, a confié à la société ROSACE SAS (société ad hoc dédiée à l’exécution de la convention) la conception, la réalisation, le financement, l’exploitation et la gestion d’un réseau de communications électroniques à très haut débit sur le périmètre géographique de la convention. Après modification par l’avenant n°7 (délibération du Conseil régional Grand Est, signatures en avril 2026) : a) Mise en œuvre d’un mécanisme de traitement des zones dentelles (espaces habités en limite de plusieurs zones de déploiements), visant à optimiser la cohérence du Réseau, l’équité territoriale et la sécurité juridique des responsabilités entre opérateurs ; b) Évolution du catalogue de services et de la grille tarifaire (annexe 6 de la Convention) : modification des tarifs des offres de gros d’accès au réseau FTTH, justifiée notamment par la hausse des coûts de l’énergie et du génie civil, les nouvelles exigences réglementaires ARCEP/ANSSI, et les surcoûts liés au mode STOC ; c) Modification des dispositions contractuelles relatives aux offres promotionnelles et remises au volume (article 36 de la Convention) ; d) Mise en œuvre d’un mécanisme de traitement technique des décisions de prise en charge des Raccordements à la Demande (RAD) et insertion d’un mécanisme de soutien des raccordements de 995 sites isolés (participation publique forfaitaire de 3 750 € par site), s’inscrivant dans le cadre des modifications de faible montant (article R. 3135-8 du Code de la commande publique) ; e) Constatation de l’avancée du déploiement de la Tranche conditionnelle (Ferrette, Hochstatt, Sundhoffen, communauté de communes du Val d’Argent – environ 18 482 prises, investissement de 9 560 366 €), arrêt du montant définitif du subventionnement (3 265 279 €) et mise à jour de l’annexe 12 du contrat ; f) Insertion d’un nouvel article relatif à la propriété, les accès, la transmission et la réversibilité des données de la Délégation, visant à renforcer la transparence et le pilotage de la DSP ; g) Ajustement des stipulations de l’article 40.2 de la Convention relatives au rapport annuel d’information à l’autorité concédante.