France – Services d'huissier de justice – Prestations de commissaires de justice pour le compte de Paris Habitat et sa filiale Aximo - 8 lots
AI summary
This tender concerns legal services from judicial officers (commissaires de justice) for Paris Habitat and its subsidiary Aximo. The scope includes monopolistic activities of judicial officers and related free-fee services, organized into 8 geographical lots. Each lot will be awarded as a framework agreement with call-off orders to a single service provider for 12 months, renewable up to three times until August 2030.
Only licensed judicial officers (commissaires de justice) registered and authorized to practice in France may bid for the relevant geographical lot.
Suppliers must be qualified judicial officers (commissaires de justice) authorized to practice in France. They must be capable of executing legal acts and formalities within their monopoly and providing associated professional services.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns legal services from judicial officers (commissaires de justice) for Paris Habitat and its subsidiary Aximo. The scope includes monopolistic activities of judicial officers and related free-fee services, organized into 8 geographical lots. Each lot will be awarded as a framework agreement with call-off orders to a single service provider for 12 months, renewable up to three times until August 2030.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must be qualified judicial officers (commissaires de justice) authorized to practice in France. They must be capable of executing legal acts and formalities within their monopoly and providing associated professional services.
What type of company should bid?
Only licensed judicial officers (commissaires de justice) registered and authorized to practice in France may bid for the relevant geographical lot.
Who is the buyer?
The buyer is Paris Habitat - OPH.
When does this tender close?
Submissions close on July 31, 2026.
Paris Habitat entend confier aux titulaires la réalisation d'actes et de formalités relevant de l'activité monopolistique des commissaires de justice, et toutes autres prestations relevant des activités à honoraires libres. Les prestations sont réparties en 8 lots géographiques. Chaque lot fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande conclus avec un seul prestataire. Chaque contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique. Il sera conclu, sans montant et avec un montant maximum annuel. La durée de chaque accord-cadre est de 12 mois à compter du 29 août 2026 ou à compter de la date de notification si elle est postérieure. Chaque accord-cadre est reconductible 3 fois par tacite reconduction pour une durée de 12 mois, sans que sa durée ne puisse excéder le 28 août 2030
Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la Direction Territoriale Nord-Est de Paris Habitat & Aximo
Arrondissements gérés : 10ème, 11ème, 19ème arrondissement de Paris
Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la Direction Territoriale Sud-Est de Paris Habitat et Aximo
Arrondissements gérés : 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 13ème arrondissement de Paris
Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la Direction Territoriale Nord-Ouest de Paris Habitat & Aximo
Arrondissements gérés : 8ème, 9ème, 17ème, 18ème arrondissement de Paris
Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la - Direction Territoriale Est de Paris Habitat & Aximo
Arrondissements gérés : 12ème, 20ème arrondissement de Paris
Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la Direction Territoriale Sud-Ouest de Paris Habitat
Arrondissements gérés : 7ème, 14ème, 15ème, 16ème arrondissement de Paris
Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la - Direction des Territoires Métropolitains de Paris Habitat& Aximo
Villes gérées : 93 - Bagnolet, Saint-Ouen, Saint-Denis ; 94 - Cachan, Boissy Saint Léger, Champigny sur Marne, Charenton Le Pont, Chennevières sur Marne, Fontenay sous-bois, Gentilly, Joinville le Pont, le Kremlin Bicêtre, Limeil Brévannes, Villiers sur Marne et Vitry sur Seine), Maisons Alfort, Gentilly, Nogent sur Marne, Ivry sur Seine, Le Perreux sur Marne ; 91 - Dourdan, Massy, Ormoy
Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Versailles pour le compte de Paris Habitat & Aximo
Villes gérées : 92 - Asnières sur Seine, Clichy, Neuilly-sur-Seine, Boulogne Billancourt, Châtillon, Malakoff, Saint Cloud, Chaville, Montrouge, Issy les Moulineaux ; 95 - Cormeilles en Parisis, Herblay, Pontoise, Taverny ; 78 - Les Essarts le Roi, La Boissière-Ecole, Raizeux, Bonnelles, Orcemont, Elancourt, Dampierre, Sonchamp, Hermeray, Jouars Pontchartrain
Recouvrement amiable et judiciaire des locataires partis pour le compte de Paris Habitat (dettes inférieures à 5 000 euro(s) )
Ensemble du patrimoine de Paris Habitat
Scoring criteria not specified
Computing match…
AI document analysis
We read the tender PDFs and DOCX files and surface key requirements, deadlines, budget and red flags.
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