France – Services d'enquêtes – Le présent marché porte la réalisation d'enquêtes destinées à collecter les informations nécessaires notamment au recouvrement des créances dues par les locataires en situation d'impayés, ainsi qu'à la détection de fraudes, telles que la sous?location non autorisée
AI summary
This framework agreement concerns investigation services to collect information necessary for debt recovery from tenants in arrears and for detecting fraud, including unauthorized subletting. The contract covers In'li group entities across France.
Investigation and inquiry services firms with expertise in tenant background checks, arrears cases, and fraud detection should apply.
Suppliers must be capable of conducting tenant investigations and fraud detection. Experience in debt recovery investigations and identifying unauthorized subletting is required.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This framework agreement concerns investigation services to collect information necessary for debt recovery from tenants in arrears and for detecting fraud, including unauthorized subletting. The contract covers In'li group entities across France.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must be capable of conducting tenant investigations and fraud detection. Experience in debt recovery investigations and identifying unauthorized subletting is required.
What type of company should bid?
Investigation and inquiry services firms with expertise in tenant background checks, arrears cases, and fraud detection should apply.
Who is the buyer?
The buyer is in'li.
Coordinateur du groupement de commandes: In'li IDF Autre membre du groupement : in'li PM Possible déploiement en cours d'exécution aux autres filiales du groupe In'li. Le présent accord-cadre est un marché unique. Par application de l'article L. 2113-11-2° du Code de la commande publique, l'accord cadre n'est pas alloti car la dévolution en lots séparés risque de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire : il est attribué à un seul opérateur économique qui est consulté lors de la survenance des besoins du Pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées aux articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique
Documents not listed
Le présent marché porte la réalisation d'enquêtes destinées à collecter les informations nécessaires notamment au recouvrement des créances dues par les locataires en situation d'impayés, ainsi qu'à la détection de fraudes, telles que la sous?location non autorisée
Coordinateur du groupement de commandes: In'li IDF Autre membre du groupement : in'li PM Possible déploiement en cours d'exécution aux autres filiales du groupe In'li. Le présent accord-cadre est un marché unique. Par application de l'article L. 2113-11-2° du Code de la commande publique, l'accord cadre n'est pas alloti car la dévolution en lots séparés risque de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire : il est attribué à un seul opérateur économique qui est consulté lors de la survenance des besoins du Pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées aux articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique
- QualityTechnique Sur 60 Points sous pondération prévue à l'article 4.4 du Rc60%
- PricePrix Sur 40 Points40%
Computing match…
AI document analysis
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