France – Services de documentation et de certification juridiques – Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative
AI summary
This tender concerns legal documentation and certification services for the Département de la Lozère. The framework agreement covers administrative assistance in drafting official acts for departmental road development projects, including property acquisitions, sales, exchanges, easements, and related administrative procedures under French property law.
Legal services firms or law practices specializing in public-sector administrative law and real estate transactions should apply. Relevant experience with municipal or departmental infrastructure projects is essential.
Suppliers must have expertise in administrative law and property transactions under the French Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Experience drafting official administrative acts for public infrastructure projects is required.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns legal documentation and certification services for the Département de la Lozère. The framework agreement covers administrative assistance in drafting official acts for departmental road development projects, including property acquisitions, sales, exchanges, easements, and related administrative procedures under French property law.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must have expertise in administrative law and property transactions under the French Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Experience drafting official administrative acts for public infrastructure projects is required.
What type of company should bid?
Legal services firms or law practices specializing in public-sector administrative law and real estate transactions should apply. Relevant experience with municipal or departmental infrastructure projects is essential.
Who is the buyer?
The buyer is Département de la Lozère.
When does this tender close?
Submissions close on September 3, 2026.
What is the estimated value?
The estimated value is 160,000 EUR.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les prestations portent sur l'assistance administrative au Maître d'ouvrage dans le cadre de l'aménagement des routes départementales, pour procéder à la rédaction d'actes en la forme administrative prévue à l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (acquisition, vente, échange, acte multilatéral, servitude de passage, etc.). Il est précisé que les actes ne concerneront principalement que des biens non bâtis (acquisition, cession ou échange de parcelles) et exceptionnellement des biens bâtis de faibles valeurs ou destinés à la démolition
Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les prestations portent sur l'assistance administrative au Maître d'ouvrage dans le cadre de l'aménagement des routes départementales, pour procéder à la rédaction d'actes en la forme administrative prévue à l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (acquisition, vente, échange, acte multilatéral, servitude de passage, etc.). Il est précisé que les actes ne concerneront principalement que des biens non bâtis (acquisition, cession ou échange de parcelles) et exceptionnellement des biens bâtis de faibles valeurs ou destinés à la démolition
- QualityValeur technique50%
- PricePrix des prestations50%
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