France – Services d'assurances accidents et maladie – Prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même - CDG 26
AI summary
This tender concerns accident and illness insurance services for territorial local authorities and public establishments in the Drôme department. The Centre de Gestion seeks to procure insurance contracts covering statutory social protection risks for public sector personnel, with a four-year framework agreement open to affiliated and non-affiliated organizations.
Insurance companies licensed to operate in France and specialized in public sector risk management, particularly those with experience in statutory social protection coverage for local authorities and public establishments.
Insurers must be capable of providing comprehensive coverage for statutory social protection risks in accordance with French public sector regulations. Experience in managing multi-entity insurance portfolios for territorial administrations is essential.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns accident and illness insurance services for territorial local authorities and public establishments in the Drôme department. The Centre de Gestion seeks to procure insurance contracts covering statutory social protection risks for public sector personnel, with a four-year framework agreement open to affiliated and non-affiliated organizations.
What are the requirements for suppliers?
Insurers must be capable of providing comprehensive coverage for statutory social protection risks in accordance with French public sector regulations. Experience in managing multi-entity insurance portfolios for territorial administrations is essential.
What type of company should bid?
Insurance companies licensed to operate in France and specialized in public sector risk management, particularly those with experience in statutory social protection coverage for local authorities and public establishments.
Who is the buyer?
The buyer is Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme, représenté par sa Présidente, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés et non affiliés au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans.
Documents not listed
Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme, représenté par sa Présidente, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés et non affiliés au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans.
- Pricele prix n'est pas le seul critère et tous les critères sont énoncés dans le RGC
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