France – Gaz naturel – Accord cadre multi-attributaire pour la fourniture et l'acheminement de gaz naturel.

1.Facturation (25 points) Le candidat remet un modèle de facture unique et son annexe, qui répondront, à minima, aux exigences prévues au CCATP. Le candidat démontre également sa capacité à s'adapter et personnaliser le modèle de facture. Il précise enfin les modalités de facturation, dans le respect du CCATP. 2.Moyens d'exécution du marché - relation clientèle (20 points) Le candidat définit la relation clientèle qu'il assure au POUVOIR ADJUDICATEUR et notamment : •Son organisation commerciale ; •Les coordonnées de l'interlocuteur unique mis à disposition du POUVOIR ADJUDICATEUR, ainsi que sa disponibilité ; •Les modalités d'information du POUVOIR ADJUDICATEUR et de suivi du marché. 3.Prestations de service et transparence (35 points) Le candidat présente : •l'outil de suivi en ligne qui sera mis à disposition du POUVOIR ADJUDICATEUR (ergonomie de l'outil proposé, pertinence du suivi des consommations, pertinence du suivi de la facturation, pertinence pour suivre le contrat) ; •la méthodologie mise en oeuvre pour alerter le POUVOIR ADJUDICATEUR en cas de sur ou de sous-consommation ; •Un exemple de feuillet de gestion comprenant à minima les données présentées au CCATP (Article VIII.2) ; •Les modalités d'optimisation tarifaire (Article VIII.3 du CCATP) ; •Les modalités de l’éventuelle révision du terme TQ liée à un changement de la réglementation concernant les coûts résultant des obligations d’économie d’énergie. 4.Rattachement ou suppression d’un Point de Livraison (10 points) : Des points de livraison peuvent être intégrés ou supprimés lors de l'exécution des marchés subséquents (Titre IX du CCATP). Le TITULAIRE indique dans quelles conditions techniques et administratives (méthodologie et modèle de demande de rattachement et de suppression) : •seront desservis les sites qui intégreront un marché subséquent au moment de leur mise en service, •sera interrompue la fourniture des sites qui disparaîtraient pendant l’exécution d’un marché subséquent.

Les points associés au critère prix sont attribués à chaque candidat de la manière suivante : 10× (Montant de l'Offre la plus basse+1) (Montant de l'Offre du candidat+1)