France – Services de santé – Prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation imputes a des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur
AI summary
This tender concerns medical expertise services for assessing bodily injury damages to victims of motor vehicle accidents attributable to vehicles of the Ministry of Interior. Services must comply with French law 85-677 of 5 July 1985 governing victim compensation and indemnification procedures for road traffic accidents.
Medical expertise firms or independent medical experts with accreditation in bodily injury assessment and experience in traffic accident litigation and insurance claims.
Suppliers must possess recognized medical expertise in bodily injury assessment from traffic accidents. They should be qualified to conduct independent medical evaluations and produce expert reports compliant with French legal standards for compensation proceedings.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns medical expertise services for assessing bodily injury damages to victims of motor vehicle accidents attributable to vehicles of the Ministry of Interior. Services must comply with French law 85-677 of 5 July 1985 governing victim compensation and indemnification procedures for road traffic accidents.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must possess recognized medical expertise in bodily injury assessment from traffic accidents. They should be qualified to conduct independent medical evaluations and produce expert reports compliant with French legal standards for compensation proceedings.
What type of company should bid?
Medical expertise firms or independent medical experts with accreditation in bodily injury assessment and experience in traffic accident litigation and insurance claims.
Who is the buyer?
The buyer is Ministère de l'Intérieur.
When does this tender close?
Submissions close on September 14, 2026.
What is the estimated value?
The estimated value is 334,000 EUR.
Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.
Paris et Ile de France
Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur.
Haut de France
Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur.
Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Centre Val de Loire
Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur.
Nouvelle-Aquitaine
Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur.
Grand-Est et Bourgogne Franche Comté
Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.
Auvergne-Rhône-Alpes
Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.
Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse
Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.
- Price60 points
- QualityValeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points, dont les items suivants: Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points
- QualityValeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points dont les items suivants : Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points
- QualityValeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points dont les items suivants: Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points
- QualityValeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points : Item 1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2 : Expériences : 8 points
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