France – Services de conseil juridique – ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE, FISCAL ET FINANCIER DE LA SPL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ NUMÉRIQUE
AI summary
This tender concerns legal, tax and financial advisory services for SPL Bourgogne-Franche-Comté Numérique, a public digital infrastructure company. Services cover monitoring and evolution of a fibre-optic concession agreement with Orange Concessions, public service delegation contracts with five regional shareholders, and related legal, tax and financial matters.
Law firms or multi-disciplinary professional services firms with proven experience in public sector legal counsel, particularly in infrastructure concessions and public-private partnerships.
Suppliers must demonstrate expertise in public law, concession agreements, public service delegations, and tax and financial matters affecting public companies. Experience advising digital infrastructure or telecommunications operators is required.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns legal, tax and financial advisory services for SPL Bourgogne-Franche-Comté Numérique, a public digital infrastructure company. Services cover monitoring and evolution of a fibre-optic concession agreement with Orange Concessions, public service delegation contracts with five regional shareholders, and related legal, tax and financial matters.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must demonstrate expertise in public law, concession agreements, public service delegations, and tax and financial matters affecting public companies. Experience advising digital infrastructure or telecommunications operators is required.
What type of company should bid?
Law firms or multi-disciplinary professional services firms with proven experience in public sector legal counsel, particularly in infrastructure concessions and public-private partnerships.
Who is the buyer?
The buyer is SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE NUMERIQUE.
When does this tender close?
Submissions close on September 7, 2026.
What is the estimated value?
The estimated value is 215,000 EUR.
La SPL Bourgogne-Franche-Comté Numérique souhaite être accompagnée au niveau juridique, fiscal et financier, pendant la durée du présent accord-cadre : - pour le suivi d’exécution et l’évolution du contrat de concession de services conclu le 26 janvier 2018 avec son concessionnaire, la société BFC Fibre dont le capital est détenu par la société ORANGE Concessions (qui s’est substituée à ORANGE SA en 2021). - pour le suivi d’exécution et l’évolution des contrats de délégation de service public conclus avec ses cinq actionnaires (les Départements de la Côte d’Or, du Jura, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne, et le Syndicat Mixte Nièvre Numérique) ainsi que toutes missions se rapportant à l’objet principal de la SPL, - ainsi que pour toute autre mission en matière juridique, fiscale et financière se rapportant à l’accomplissement de son objet statutaire. Cette consultation a pour objet de sélectionner des prestataires pour cet accompagnement.
Accompagnement juridique et fiscal
La SPL Bourgogne-Franche-Comté Numérique souhaite être accompagnée au niveau juridique et fiscal, pendant la durée du présent accord-cadre : - pour le suivi d'exécution et l'évolution du contrat de concession de services conclu le 26 janvier 2018 avec son concessionnaire, la société BFC Fibre dont le capital est détenu par la société ORANGE Concessions (qui s'est substituée à ORANGE SA en 2021), - pour le suivi d'exécution et l'évolution des contrats de délégation de service public conclus avec ses cinq actionnaires (les Départements de la Côte d'Or, du Jura, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne, et le Syndicat Mixte Nièvre Numérique) ainsi que toutes missions se rapportant à l'objet principal de la SPL, - ainsi que pour toute autre mission en matière juridique et fiscale se rapportant à l'accomplissement de son objet statutaire.
Accompagnement financier
La SPL Bourgogne-Franche-Comté Numérique souhaite être accompagnée au niveau financier, pendant la durée du présent accord-cadre : - pour le suivi d'exécution et l'évolution du contrat de concession de services conclu le 26 janvier 2018 avec son concessionnaire, la société BFC Fibre dont le capital est détenu par la société ORANGE Concessions (qui s'est substituée à ORANGE SA en 2021), - pour le suivi d'exécution et l'évolution des contrats de délégation de service public conclus avec ses cinq actionnaires (les Départements de la Côte d'Or, du Jura, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne, et le Syndicat Mixte Nièvre Numérique) ainsi que toutes missions se rapportant à l'objet principal de la SPL, - ainsi que pour toute autre mission en matière financière se rapportant à l'accomplissement de son objet statutaire.
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AI document analysis
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