France – Services de conseil et d'évaluation – Missions d’expertise en évaluation immobilière, indemnités d’éviction et assistance à la négociation

Le marché public a pour objet l'exécution de missions d'expertise en évaluation immobilière, indemnités d'éviction et assistance à la négociation. Conformément à l’article L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l’objet d’une procédure formalisée en raison du motif suivant : - La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens. La procédure formalisée appliquée à la présente consultation est la procédure d’appel d’offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. Le marché public projeté est un marché de services au sens de l'article L1111-4 du code de la commande publique. La présente consultation concerne un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.

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Conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, le présent marché prendra la forme d’un accord-cadre multi-attributaires composé d’un maximum de 2 titulaires, exécutés par l’émission, au fur et à mesure, de bons de commande. En application de l’article R2112-6-1° du Code de la commande publique, les prix sont unitaires. - Avec des montants minimaux différenciés dégressifs par attributaire ; - Avec un montant maximal commun de 770 000 € HT pour la durée du marché. L’opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 77 000 € HT pour la durée du marché ; L’opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 61 600 € HT pour la durée du marché. Les prestations et leurs modalités d’exécution sont définies au CCAP et CCTP.