France – Services juridiques – ACCORD-CADRE - Missions d'assistance juridique pour l'activité de la SPL AMETARRA en matière de commande publique, droit de l'urbanisme, cession et valorisation de foncier
AI summary
This tender concerns a framework agreement for legal assistance services to SPL AMETARRA, a public development company operating under concession agreements with Ajaccio and the Pays Ajaccien agglomeration. Services cover public procurement law, urban planning law, and land asset transactions and valorization.
Law firms or legal consultancies with demonstrated expertise in French public law, urban development, and real estate transactions should apply.
Suppliers must provide expert legal services in French public procurement, urban planning legislation, and real estate transactions. Experience supporting public development entities and concession holders is essential.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns a framework agreement for legal assistance services to SPL AMETARRA, a public development company operating under concession agreements with Ajaccio and the Pays Ajaccien agglomeration. Services cover public procurement law, urban planning law, and land asset transactions and valorization.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must provide expert legal services in French public procurement, urban planning legislation, and real estate transactions. Experience supporting public development entities and concession holders is essential.
What type of company should bid?
Law firms or legal consultancies with demonstrated expertise in French public law, urban development, and real estate transactions should apply.
Who is the buyer?
The buyer is SPL AMETARRA.
La société publique locale SPL AMETARRA bénéficie de concession d’aménagement en vertu de Traités de concession conclus avec la Ville d’Ajaccio et la Communauté d'agglomération du pays ajaccien CAPA. Elle intervient également en mandat d’études ou de construction pour le compte de ses deux actionnaires. La présente mission a pour objet la réalisation de missions d’assistance juridique pour l’activité de la SPL en matière de commande publique, droit de l’urbanisme et pour les cessions et valorisation de foncier.
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ACCORD-CADRE - Missions d'assistance juridique pour l'activité de la SPL AMETARRA en matière de commande publique, droit de l'urbanisme, cession et valorisation de foncier
La société publique locale SPL AMETARRA bénéficie de concession d’aménagement en vertu de Traités de concession conclus avec la Ville d’Ajaccio et la Communauté d'agglomération du pays ajaccien CAPA. Elle intervient également en mandat d’études ou de construction pour le compte de ses deux actionnaires. La présente mission a pour objet la réalisation de missions d’assistance juridique pour l’activité de la SPL en matière de commande publique, droit de l’urbanisme et pour les cessions et valorisation de foncier.
- PriceApprécié au regard au regard d'un DQE « masqué » comportant des articles du bordereau des prix unitaires de l'accord-cadre, affectés de quantités, préparé en amont par la maîtrise d'ouvrage.40%
- QualityApprécié au regard du mémoire technique: Point A : Organisation pour mener à bien la mission – 30 points Point B : Méthode de travail et Délais – 25 points Point C : Qualité d’expression écrite, capacité du candidat à produire une note claire, hiérarchisée et pertinente intellectuellement – 5 points60%
Computing match…
AI document analysis
We read the tender PDFs and DOCX files and surface key requirements, deadlines, budget and red flags.
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