France – Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection – Accord Cadre mixte de conception-réalisation multisites pour la requalification de logements dégradés en zone pavillonnaire (réhabilitation - extension/surélévation - déconstruction/reconstruction)

La procédure de passation utilisée est une procédure formalisée de dialogue compétitif soumise aux articles L.2124-4, R.2124-4 et R.2124-5 et R.2161-24 à R.2161-31 du Code de la commande publique afin d'explorer différentes solutions avec les candidats avant de finaliser le cahier des charges. La procédure se déroulera en plusieurs phases dans les conditions fixées par l'Article 4. du règlement de consultation. Conformément aux articles R2142-1 et suivants du Code de la Commande publique, les candidats produiront dans un premier temps un dossier de candidature dans les modalités indiquées ci-après. Sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures transmises et, dans un premier temps, recevables au regard notamment des critères de sélection, le nombre maximum de candidats admis à remettre une offre sera de 5 conformément à l'article R2142-17 2°. Si le nombre de candidats satisfaisants aux critères de sélection est inférieur à 5, la procédure pourra se poursuivre avec les candidats sélectionnés, conformément à l'article R2142-18 du CCP. Dans le cas où le nombre de candidats admis à remettre une offre est égal et ou inférieur à 3, le pouvoir adjutateur se laissera la possibilité de poursuivre ou non la procédure. SIFAE intervient dans une démarche de mission publique consistant à acquérir des propriétés privées potentiellement indignes en diffus et à les transformer en nouveaux logements neufs ou réhabilités. Cette démarche est menée en partenariat avec d'autres filiales d'Action Logement Immobilier, notamment SEQENS qui sont amenées à conduire la maîtrise d'ouvrage des travaux et à gérer les logements à l'issu des travaux. SIFAE a pour objectif de s'inscrire dans une approche de massification de la réhabilitation de pavillons dégradés en se dotant d'un outil de passation de marché permettant de réduire les délais inhérents aux procédures d'achat public et maîtriser les coûts de transformation des fonciers en nouveaux logements énergétiquement performants. SIFAE, SEQENS, filiales d'Action Logement Immobilier, ont décidé de s'engager dans une démarche de mutualisation nécessitant la passation de marchés de Conception-Réalisation en vue de la rénovation des pavillons acquis par SIFAE, dont un tiers sont classés « passoires énergétiques ». En effet, les logements objets du présents marchés constituent un ensemble patrimonial diffus sur une vaste zone géographique nécessitant une mutualisation de moyens et une logistique de chantier uniformisée, intrinsèquement liée aux choix architecturaux et techniques opérés lors des phases d'études. L'avantage du recours à la mutualisation pour la rénovation énergétique des bâtiments est d'assurer une cohérence de la commande nécessaire dans le cadre du Marché. Il favorise en outre une réduction des coûts par une mutualisation de la procédure de passation des marchés publics ainsi que la réalisation d'économies d'échelle par la massification coordonnée des opérations et, en conséquence, la réduction du coût des prestations unitaires et des délais de réalisation.

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Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires mixte (conformément à l'article R2162-3 du code de la commande publique) fixant toutes les stipulations contractuelles pour les prestations de diagnostics-esquisse et APS passées via des bons de commande et ne fixant pas toutes les stipulations contractuelles et donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents pour les prestations de conception-réalisation (article R.2162-2 du Code de la commande publique). Cet accord-cadre sera conclu au maximum avec 3 opérateurs économiques. Selon le nombre de candidature admise, il est envisagé la possibilité de conclure l'accord-cadre avec un nombre d'attributaire inférieur à 3 mais étant nécessairement supérieur à 1, afin de garantir la multi-attribution. Conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu avec un maximum : 50 millions d'euros. L'accord cadre est composé en deux missions : - Une mission de Diagnostic-Esquisse (DIAG-ESQ) et une mission d'Avant-Projet Sommaire (APS) portant sur chaque foncier (pavillon ou terrain), via les bons de commande, telle que décrite à aux articles R.2431-8 et R.2431-19, ainsi que R.2431-10 et R.2431-21 du code de la commande publique, - Une mission globale via des marchés subséquents portant sur plusieurs fonciers (pavillon/logements ou terrain) correspondant à une opération : • La conception (compris mise à jour de l'APS), • La réalisation de travaux de démolition, construction ou réhabilitation de pavillons, • Le cas échéant, le traitement de l'amiante, du plomb et le recours à des travaux non prévus en faisabilité. Le détail de ces missions et leurs spécifications techniques sont indiqués dans la note programmatique et ses annexes. Le/les CCAG de référence et leurs éventuelles dérogations seront mentionnés en phase offre. Conformément à l'article L. 2113-11 1° du code de la commande publique, le marché ne sera pas alloti, dans la mesure où l'objet même du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, conformément à l'article L2113-10 du CCP. En effet : - Les prescriptions techniques constituent un tout homogène. - les prestations à réaliser répondent à des besoins non dissociables, la dévolution en lots séparés seraient de nature à restreindre la concurrence. Les délais d'exécution des prestations relatives aux bons de commandes doivent être exécutées dans les délais maximum stipulés dans le cahier des charges Diagnostic et APS. L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d'anniversaire de la notification de l'accord-cadre, sans indemnité sous réserve d'une information préalable aux titulaires deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre (par courrier recommandé).