France – Services de santé et de sécurité – MISSION DE COORDINATION CSPS DE CATEGORIE 1, 2 ET 3 POUR LES BESOINS DE CLAH

Le présent accord cadre a pour objet les missions réglementaires de Contrôle Sécurité et Protection de la Santé pour les projets de réhabilitations du patrimoine et les projets de constructions neuves pour les phases de conception et de réalisation, relative à des opérations de catégorie I, II et III, au sens de l'article R. 4532-1 du Code du travail. Le titulaire est réputé connaître toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du chantier et à la santé des travailleurs pouvant s'appliquer à l'opération susvisée.

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Le présent accord cadre a pour objet les missions réglementaires de Contrôle Sécurité et Protection de la Santé pour les projets de réhabilitations du patrimoine et les projets de constructions neuves pour les phases de conception et de réalisation, relative à des opérations de catégorie I, II et III, au sens de l’article R. 4532-1 du Code du travail. Le titulaire est réputé connaître toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du chantier et à la santé des travailleurs pouvant s’appliquer à l’opération susvisée. Le marché fait l’objet d’un seul lot unique les prestations ne pouvant être dissociées. Les prestations donnent lieu à la conclusion d’un accord mono attributaires à bons de commande en application des articles L2125-1.1°, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique La valeur des prestations est susceptible de varier de la manière suivante : Montant minimum par periode 5 000€ HT Montant maximum par periode : 70 000€ HT La durée de validité de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à 12 Mois, à compter de la notification du marché.