France – Services des agences de recouvrement – Marché de prestation de recouvrement amiable et judiciaire de créances des locataires CLAH
AI summary
This tender concerns debt collection services for tenant arrears managed by CLAH. The service provider will handle both amicable and, if necessary, judicial recovery of rental debts owed by tenants.
Debt collection and recovery agencies with proven expertise in tenant debt cases and legal standing to pursue judicial proceedings are eligible.
Suppliers must be licensed debt collection agencies with expertise in both amicable and judicial recovery procedures. Experience with residential tenancy cases is required.
Frequently asked questions
What is this tender about?
This tender concerns debt collection services for tenant arrears managed by CLAH. The service provider will handle both amicable and, if necessary, judicial recovery of rental debts owed by tenants.
What are the requirements for suppliers?
Suppliers must be licensed debt collection agencies with expertise in both amicable and judicial recovery procedures. Experience with residential tenancy cases is required.
What type of company should bid?
Debt collection and recovery agencies with proven expertise in tenant debt cases and legal standing to pursue judicial proceedings are eligible.
Who is the buyer?
The buyer is SEM Cannes Lerins Aménagement et Habitat (06).
When does this tender close?
Submissions close on October 12, 2026.
Le présent marché a pour objet des prestations de recouvrement amiable et, le cas échéant, judiciaire de créances auprès des locataires de C.L.A.H
Marché de prestation de recouvrement amiable et judiciaire de créances des locataires CLAH
Le présent marché est conclu sous la forme d'un marché ordinaire à rémunération sur recettes par retenue à la source. Ce mode de rémunération signifie que le titulaire n'est pas rémunéré sur le budget propre du pouvoir adjudicateur, mais par prélèvement direct, à la source, de sa commission sur les sommes qu'il recouvre auprès des locataires débiteurs, tiers au présent marché La durée du marché court à compter de la notification pour une période de 24 mois ferme Le marché est conclu à rémunération sur recettes : la rémunération du titulaire est exclusivement assise sur les sommes effectivement recouvrées pour le compte du pouvoir adjudicateur (rémunération « au succès »), et prend la forme d'une retenue à la source opérée par le titulaire au moment de l'encaissement, préalablement au reversement du solde net au pouvoir adjudicateur
Scoring criteria not specified
Computing match…
AI document analysis
We read the tender PDFs and DOCX files and surface key requirements, deadlines, budget and red flags.
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