France – Services de conseil juridique – Renseignements juridiques
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Frequently asked questions
Who is the buyer?
The buyer is C.G.O.S.
When does this tender close?
Submissions close on October 27, 2026.
What is the estimated value?
The estimated value is 0 EUR.
La consultation concerne le "renseignement juridique", dont la finalité est de permettre aux bénéficiaires relevant du C.G.O.S d'obtenir une réponse juridique qui, tout en étant personnalisée et pertinente par rapport au cas du bénéficiaire, s'arrête au stade de l'information ponctuelle
Renseignements juridiques
La présente consultation concerne le "renseignement juridique", dont la finalité est de permettre aux bénéficiaires relevant du C.G.O.S d'obtenir une réponse juridique qui, tout en étant personnalisée et pertinente par rapport au cas du bénéficiaire, s'arrête au stade de l'information ponctuelle
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