France – Services d'assurance de biens – Souscription d'un contrat d'assurances « Dommages aux biens et risques annexes »

Critère décomposé en deux sous-critères: SC1: Conditions de garanties (45 points) SC2: Modalités de gestion des dossiers et des sinistres (10 points)

Ce critère sera jugé sur la base de la prime TTC. Le calcul de la prime TTC sera effectué par application du prix unitaire sur la dernière assiette de prime connue et/ou sur une assiette de prime estimative, avec ajout des éventuels honoraires de courtage ou frais de gestion. L'offre « moins disante » obtiendra la note maximum. La formule de calcul de la note des autres offres tarifaires est la suivante : 35 x montant de la prime moins-disante / montant de la prime de l'offre analysée La note résultant de l'application de cette formule constituera la note du critère prix arrondi à 2 chiffres après la virgule.

Ce sous-critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat à l’annexe n° 3 à l’acte d’engagement « engagements environnementaux »