France – Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité – Définition et mise en œuvre de dispositifs d’information, de communication et de concertation pour l’ORCOD-IN de Villepinte

La présente consultation a pour objet la réalisation d'une mission de mise en oeuvre de stratégies d'information et de concertation pour l'ORCOD-IN de Villepinte. La consultation fait l'objet d'un appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-1 & 2 et R2124-1 & 2 du code la commande publique (CCP). Le marché est un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 en portant approbation, dit « CCAG PI » dans le Règlement de Consultation. Conformément aux dispositions de l’article R.2113-3 du Code de la Commande Publique (CCP), la présente consultation n’est pas allotie. En effet, par application de l’article L.2313-11 du CCP, la mise en place de lots séparés selon des critères géographiques ou thématiques risque de rendre techniquement difficile l’exécution des prestations.

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La présente consultation a pour objet la réalisation d'une mission de mise en oeuvre de stratégies d'information et de concertation pour l'ORCOD-IN de Villepinte. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le CCTP. Conformément aux articles R.2162-13 et 14 du code de la commande publique, le présent marché est décliné sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire sans montant minimum et avec un montant maximum de 410 000 Euros HT sur la totalité du marché. Le marché sera exécuté par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. => Clause sociale : Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile-de-France a décidé de faire application des dispositions du code de la commande publique en incluant une action de promotion de l'emploi obligatoire. L'entreprise attributaire s'engagera à réaliser au moins une action de promotion de l'emploi, en direction des publics éloignés de l'emploi susceptibles d'être recrutés dans le cadre de la clause sociale d'insertion. Pour la réalisation de ces actions, le titulaire doit s'appuyer sur le facilitateur, qui validera en amont les modalités de leur mise en oeuvre. Les actions de promotion de l'emploi peuvent notamment être : • une présentation des activités du titulaire, • une découverte métiers, • la participation à un évènement emploi-insertion, • l'accueil de stagiaires / apprentis, • l'accueil d'une personne éligible à la clause sociale d'insertion pour une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Les articles 2.2.1 et 14.6 du CCAP en précisent les modalités. L'entreprise attributaire devra se rapprocher du facilitateur désigné par la maitrise d'ouvrage après l'attribution du marché afin de préciser ou de définir les modalités de mise en oeuvre de l'action. Un plan d'action pourra être élaboré à cet effet avec l'accompagnement du facilitateur. Note importante : Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d'exécution sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du marché.