France – Services d'action sociale et services connexes – Mise en oeuvre de prestations d'action sociale relatives à la prévention des expulsions locatives
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Frequently asked questions
Who is the buyer?
The buyer is Conseil Départemental de la Somme.
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L'accord-cadre à bons de commande est sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de commande de 400 000 euro(s) HT, attribué à un seul opérateur économique, en application des articles R.2162-2 et R.2162-4 du Code de la commande publique et exécuté au fur et à mesure des besoins du Département de la Somme
Mise en oeuvre de prestations d'action sociale relatives à la prévention des expulsions locatives
L'accord-cadre à bons de commande est sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de commande de 400 000 euro(s) HT, attribué à un seul opérateur économique, en application des articles R.2162-2 et R.2162-4 du Code de la commande publique et exécuté au fur et à mesure des besoins du Département de la Somme
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