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France – Services de formation professionnelle – Programme régionale de formation professionnelle continue en faveur des détenus - 2027

DeadlineNovember 17, 2026 at 11:00 AM22 days left

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Frequently asked questions

  • Who is the buyer?

    The buyer is Région Grand Est.

  • When does this tender close?

    Submissions close on November 17, 2026.

  • What is the estimated value?

    The estimated value is 1,000,000 EUR.

La loi 2004-809 du 13 août 2004 donne compétence aux Régions pour la définition et la mise en oeuvre de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi. Cette compétence a été réaffirmée par la loi du 5 mars 2014 qui a étendu son champ d'application aux personnes sous-main de justice, aux français de l'étranger, au socle de connaissances et de compétences professionnelles et à la coordination du Service Public Régional de l'Orientation. Afin de répondre à cette compétence, la Région Grand Est a choisi de construire son offre de formation à partir d'un croisement entre besoins en emploi et en compétences identifiés dans le cadre de concertations menées avec les branches professionnelles et l'Etat, et diagnostics, menés sur le territoire des Maisons de la Région et avec les acteurs locaux, afin d'identifier localement, ainsi qu'à l'échelle du Grand Est, la réponse formation la plus adéquate et opérationnelle. L'offre de formation régionale ainsi construite est proposée sous forme de marchés publics auxquels les organismes de formation peuvent candidater. Les actions de formation en direction des personnes détenues doivent répondre aux besoins des entreprises, mais elles s'inscrivent également dans une démarche de lutte contre la récidive.Aussi, les actions de formation mises en oeuvre dans le milieu carcéral doivent permettre aux personnes sous-main de justice d'entamer un parcours de formation professionnalisant ou qualifiant, de préparer leur sortie et de valoriser les compétences acquises dans leurs expériences antérieures ou dans le cadre d'activités suivies en détention. Ainsi, le présent marché a pour objet l'achat de prestations de formation qui visent à développer les compétences et favoriser l'insertion/la réinsertion durable dans l'emploi des personnes détenues écrouées au sein des établissements pénitentiaires du territoire Grand Est

Buyer
Région Grand Est
Buyer ID: 79941·Région Grand Est
1 place Adrien Zeller, 67067, Strasbourg
0387616610nepasrepondre@grandest.frhttps://www.grandest.fr/
Body responsible for review procedures
Tribunal administratif de Strasbourg
Buyer ID: 18011EF0-C5A8-183B-79CB9F3694767618
31, avenue de la Paix, 67070, Strasbourg
0388212323greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Other organization
Avenue-Web Systèmes
Buyer ID: 18011EBF-BE5E-BEBE-3F49F5B781F0DBC7
38170, Seyssinet-Pariset
+33480041260publications-joue@aws-france.com
Other organization
Tribunal administratif de Strasbourg
Buyer ID: 18011F1F-AD3E-2DB4-9A402405E1F12C10
31, avenue de la Paix, 67070, Strasbourg
0388212323greffe.ta-strasbourg@juradm.fr

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