France – Services de réparation et d'entretien des matériels de défense et de sécurité – Accord cadre pour la fourniture et la maintenance des extincteurs des sites de la Banque de France

Mise en place d’un accord-cadre composite relatif à la fourniture et la maintenance des extincteurs des sites de la Banque de France Conformément à l’article R.4227-29 (Code du travail) et aux articles MS 38 et MS 39 du Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté du 25 juin 1980), la Banque de France a doté l’ensemble de ses locaux et bâtiments, de moyens mobiles d’extinction. Dans le cadre de ces obligations, la Banque de France dispose d’un parc d’extincteurs de différents types pour assurer la sécurité incendie de ses sites. La gestion de ce parc d’extincteurs entraîne donc, d’une part, l’exécution de contrôles périodiques réglementaires et d’autre part, l’achat de nouveaux extincteurs soit pour le remplacement des extincteurs en place intervenant tous les dix (10) ans, soit pour le remplacement d’extincteurs défectueux, soit pour l’équipement de nouveaux bâtiments, soit pour le remplacement d’extincteurs fluorés de 5 ans et plus en vue d’un remplacement total du parc d’ici 2030. L’accord-cadre comprend principalement des prestations à exécuter sur une base forfaitaire et des prestations complémentaires sur bons de commande. Les prestations, objet du présent accord-cadre, dont le Titulaire assure la direction et assume l'entière responsabilité, sont assorties d'une obligation de résultat à l'égard de la Banque de France, afin de lui garantir que tout départ de feu puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt de la sauvegarde des personnes et de la protection des biens immobiliers. Les équipements objets du marché sont les suivants : • Des extincteurs portatifs à eau ; • Des extincteurs à poudre ou au dioxyde de carbone CO² ; • Des extincteurs pour batteries au lithium DAV (Dispersion Aqueuse de Vermiculite). Ils sont certifiés N.F Norme Française EN3 ou équivalence reconnue et porteront une étiquette attestant de cette certification. La Banque de France estime actuellement son parc à 6815 extincteurs (dont 50 extincteurs de formation) pour l’année 2026 toutes marques confondues. L’accord-cadre est divisé en 3 lots. Les lots sont décrits ci-après.

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L’accord-cadre comporte principalement les prestations de base forfaitaires suivantes : • L’intégralité des opérations d’entretien et de maintenance préventive (Cf. § 6.1 en infra) des extincteurs en conformité avec les règlements de sécurité, notamment ceux relatifs à la réglementation du Code du Travail, et les règles de l'art, pour garantir leur bon fonctionnement ; • La recherche permanente d'amélioration des résultats, par la mise en place et l'utilisation de moyens adaptés et de ressources, complémentaires si nécessaire ; • La mise en œuvre, la coordination et la supervision de l’ensemble des prestations confiées au titre du marché ; • La continuité de service, le suivi capacitaire, le suivi de la disponibilité des extincteurs ; • La satisfaction du CLIENT par la qualité de service ; • L’engagement d’information continue ; • La maintenabilité et la durabilité de fonctionnement des extincteurs à un niveau optimal, équivalent ou très proche de celui des performances initiales ; • La pérennité des extincteurs par la mise en œuvre d'un programme d'entretien préventif ; • La mise en œuvre et le suivi des contrôles qualités périodiques permettant de mesurer l’atteinte des objectifs définis avec le CLIENT ; • La nécessité de veiller à l’amélioration des prestations et des coûts forfaitaires par la surveillance des meilleures pratiques et l’apport d’une expertise ; • L'assistance technique au CLIENT en matière de suivi et de veille réglementaire des textes, obligations et recommandations ; • La fourniture des produits, de l’outillage, du matériel et des consommables nécessaires à l’entretien et à la maintenance des extincteurs ; • Le déplacement, la main d’œuvre ainsi que tous les frais annexes. L’accord-cadre comporte également des prestations complémentaires sur émission de bon de commande, notamment : • Fourniture et installation des extincteurs neufs en remplacement des extincteurs défectueux ou en panne (hors prestation de base forfaitaire); • Fourniture et installation d’extincteurs neufs en remplacement des extincteurs non fluorés âgés de dix (10) ans et des extincteurs fluorés âgés de cinq (5) ans et plus ; • Fourniture et installation des extincteurs neufs pour l’équipement de nouveaux bâtiments. • Enlèvement des anciens extincteurs. • Fourniture d’extincteurs CO2 pour formation interne. Les sites concernés par le lot 01 sont : Bretagne, Centre Val de Loire, Grand-Est, Hauts de France, Normandie, Pays de la Loire

L’accord-cadre comporte principalement les prestations de base forfaitaires suivantes : • L’intégralité des opérations d’entretien et de maintenance préventive (Cf. § 6.1 en infra) des extincteurs en conformité avec les règlements de sécurité, notamment ceux relatifs à la réglementation du Code du Travail, et les règles de l'art, pour garantir leur bon fonctionnement ; • La recherche permanente d'amélioration des résultats, par la mise en place et l'utilisation de moyens adaptés et de ressources, complémentaires si nécessaire ; • La mise en œuvre, la coordination et la supervision de l’ensemble des prestations confiées au titre du marché ; • La continuité de service, le suivi capacitaire, le suivi de la disponibilité des extincteurs ; • La satisfaction du CLIENT par la qualité de service ; • L’engagement d’information continue ; • La maintenabilité et la durabilité de fonctionnement des extincteurs à un niveau optimal, équivalent ou très proche de celui des performances initiales ; • La pérennité des extincteurs par la mise en œuvre d'un programme d'entretien préventif ; • La mise en œuvre et le suivi des contrôles qualités périodiques permettant de mesurer l’atteinte des objectifs définis avec le CLIENT ; • La nécessité de veiller à l’amélioration des prestations et des coûts forfaitaires par la surveillance des meilleures pratiques et l’apport d’une expertise ; • L'assistance technique au CLIENT en matière de suivi et de veille réglementaire des textes, obligations et recommandations ; • La fourniture des produits, de l’outillage, du matériel et des consommables nécessaires à l’entretien et à la maintenance des extincteurs ; • Le déplacement, la main d’œuvre ainsi que tous les frais annexes. L’accord-cadre comporte également des prestations complémentaires sur émission de bon de commande, notamment : • Fourniture et installation des extincteurs neufs en remplacement des extincteurs défectueux ou en panne (hors prestation de base forfaitaire); • Fourniture et installation d’extincteurs neufs en remplacement des extincteurs non fluorés âgés de dix (10) ans et des extincteurs fluorés âgés de cinq (5) ans et plus ; • Fourniture et installation des extincteurs neufs pour l’équipement de nouveaux bâtiments. • Enlèvement des anciens extincteurs. • Fourniture d’extincteurs CO2 pour formation interne. Les sites concernés par le lot 02 sont : Bourgogne-Franche Comté, Ile de France, Paris (Siège et bâtiments périphériques

L’accord-cadre comporte principalement les prestations de base forfaitaires suivantes : • L’intégralité des opérations d’entretien et de maintenance préventive (Cf. § 6.1 en infra) des extincteurs en conformité avec les règlements de sécurité, notamment ceux relatifs à la réglementation du Code du Travail, et les règles de l'art, pour garantir leur bon fonctionnement ; • La recherche permanente d'amélioration des résultats, par la mise en place et l'utilisation de moyens adaptés et de ressources, complémentaires si nécessaire ; • La mise en œuvre, la coordination et la supervision de l’ensemble des prestations confiées au titre du marché ; • La continuité de service, le suivi capacitaire, le suivi de la disponibilité des extincteurs ; • La satisfaction du CLIENT par la qualité de service ; • L’engagement d’information continue ; • La maintenabilité et la durabilité de fonctionnement des extincteurs à un niveau optimal, équivalent ou très proche de celui des performances initiales ; • La pérennité des extincteurs par la mise en œuvre d'un programme d'entretien préventif ; • La mise en œuvre et le suivi des contrôles qualités périodiques permettant de mesurer l’atteinte des objectifs définis avec le CLIENT ; • La nécessité de veiller à l’amélioration des prestations et des coûts forfaitaires par la surveillance des meilleures pratiques et l’apport d’une expertise ; • L'assistance technique au CLIENT en matière de suivi et de veille réglementaire des textes, obligations et recommandations ; • La fourniture des produits, de l’outillage, du matériel et des consommables nécessaires à l’entretien et à la maintenance des extincteurs ; • Le déplacement, la main d’œuvre ainsi que tous les frais annexes. L’accord-cadre comporte également des prestations complémentaires sur émission de bon de commande, notamment : • Fourniture et installation des extincteurs neufs en remplacement des extincteurs défectueux ou en panne (hors prestation de base forfaitaire); • Fourniture et installation d’extincteurs neufs en remplacement des extincteurs non fluorés âgés de dix (10) ans et des extincteurs fluorés âgés de cinq (5) ans et plus ; • Fourniture et installation des extincteurs neufs pour l’équipement de nouveaux bâtiments. • Enlèvement des anciens extincteurs. • Fourniture d’extincteurs CO2 pour formation interne. Les sites concernés par le lot 02 sont : Auvergne-Rhône Alpes, Corse, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Provence Alpes Côte d’Azur