France – Services de conseils et d'information juridiques – Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour la Ville de Créteil
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Frequently asked questions
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The buyer is Ville de Créteil.
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Submissions close on November 17, 2026.
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Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour la Ville de Créteil
Droit public général
Droit public général : droit administratif général, droit de l'urbanisme, droit de la commande publique, droit électoral, responsabilité administrative, droit de la domanialité publique, etc...
Droit de la fonction publique territoriale
Droit privé général
Droit privé général : droit civil, droit des contrats, droits des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit des sociétés, droit des associations, etc...
Droit pénal
Droit pénal : Droit pénal général, droit pénal spécial, procédure pénale, droit pénal des nouvelles technologies d'information et de communication (utilisation des réseaux sociaux à des fins délictuelles par exemple), etc
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