PRESTATIONS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE COORDINATION SPS

PRESTATIONS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE COORDINATION SPS

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Les prestations concernent le contrôle technique sur chantier lors de travaux de construction, réhabilitation, rénovation ou réaménagement de bâtiments communaux. Les prestations peuvent comprendre tout ou partie des missions de bases, missions complémentaires et missions liées au CTC, selon les cas, les besoins et les demandes de la Collectivité.

Les prestations concernent la coordination SPS sur chantier lors de travaux de construction, réhabilitation, rénovation ou réaménagement de bâtiments communaux telles que définie par la loi n° 93-1412 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du Code du travail applicables aux opérations de bâtiments et de génie civil, le décret n) 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil, ainsi que l'ensemble des textes en vigueur à la date de réalisation des prestations.