France – Services de contrôle légal des comptes – Nomination d'un Commissaire aux Comptes (CAC) pour la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur la nomination d'un commissaire aux comptes pour la Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP). Le mandataire certifiera les comptes sociaux de l'exercice 2026 à 2031, en effectuant l'ensemble des diligences légales et en produisant les rapports requis par la réglementation applicable.
Les cabinets d'audit ou commissaires aux comptes inscrits et autorisés à exercer en France peuvent soumissionner.
Le commissaire aux comptes doit être qualifié pour exercer la mission légale de certification selon le droit français. Il doit accomplir toutes les diligences nécessaires à la certification des comptes annuels et rédiger les rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur la nomination d'un commissaire aux comptes pour la Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP). Le mandataire certifiera les comptes sociaux de l'exercice 2026 à 2031, en effectuant l'ensemble des diligences légales et en produisant les rapports requis par la réglementation applicable.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Le commissaire aux comptes doit être qualifié pour exercer la mission légale de certification selon le droit français. Il doit accomplir toutes les diligences nécessaires à la certification des comptes annuels et rédiger les rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets d'audit ou commissaires aux comptes inscrits et autorisés à exercer en France peuvent soumissionner.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens.
Le commissaire aux comptes titulaire du marché accepte la mission de certification des comptes qui lui est confiée par la CAVP au titre des exercices comptables 2026 à 2031 inclus. La mission s'achèvera après l'approbation des comptes par le Conseil d'administration de la CAVP pour l'exercice 2031. Le mandat sera relatif aux diligences requises dans le cadre de la mission légale de commissariat aux comptes. Les travaux incluront notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires et toutes diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels
Documents non listés
Nomination d'un Commissaire aux Comptes (CAC) pour la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)
Le commissaire aux comptes titulaire du marché accepte la mission de certification des comptes qui lui est confiée par la CAVP au titre des exercices comptables 2026 à 2031 inclus. La mission s'achèvera après l'approbation des comptes par le Conseil d'administration de la CAVP pour l'exercice 2031. Le mandat sera relatif aux diligences requises dans le cadre de la mission légale de commissariat aux comptes. Les travaux incluront notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires et toutes diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels
Critères d'évaluation non précisés
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Analyse IA des documents
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