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France – Services d'huissier de justice – PRESTATIONS REGLEMENTEES ET NON REGLEMENTEES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE POUR LE COMPTE DE POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE

Date limite21 mai 2026 à 10:00Clôturé il y a 55 jours

Résumé IA

Cet appel d'offres porte sur les prestations réglementées et non réglementées de commissaires de justice pour le compte de Pôle Habitat Colmar Centre Alsace. Il s'agit de services juridiques incluant les fonctions légales obligatoires ainsi que des prestations professionnelles supplémentaires.

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Profil entreprise

Seuls les commissaires de justice légalement qualifiés et enregistrés, autorisés à exercer en France, peuvent soumissionner.

Exigences clés

Les fournisseurs doivent être des commissaires de justice qualifiés, inscrites et autorisés à exercer en France. Ils doivent respecter la réglementation professionnelle relative à la représentation légale et aux services de recouvrement.

Questions fréquentes

  • De quoi traite cet appel d'offres ?

    Cet appel d'offres porte sur les prestations réglementées et non réglementées de commissaires de justice pour le compte de Pôle Habitat Colmar Centre Alsace. Il s'agit de services juridiques incluant les fonctions légales obligatoires ainsi que des prestations professionnelles supplémentaires.

  • Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?

    Les fournisseurs doivent être des commissaires de justice qualifiés, inscrites et autorisés à exercer en France. Ils doivent respecter la réglementation professionnelle relative à la représentation légale et aux services de recouvrement.

  • Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?

    Seuls les commissaires de justice légalement qualifiés et enregistrés, autorisés à exercer en France, peuvent soumissionner.

  • Qui est l'acheteur ?

    L'acheteur est Pôle Habitat Colmar Centre Alsace.

  • Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?

    Les soumissions se terminent le 21 mai 2026.

PRESTATIONS REGLEMENTEES ET NON REGLEMENTEES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE POUR LE COMPTE DE POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE

Acheteur
Pôle Habitat Colmar Centre Alsace
Identifiant acheteur: 39245637200029·Service juridique et marchés publics
27 avenue de l\\\'Europe BP 334 BP 334, 68000, Colmar
0389227742marches@polehabitat-alsace.fr
Organisation chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Strasbourg
Identifiant acheteur: 17670005200010
31 Avenue de la Paix-Simone Veil, 67000, Strasbourg
0388212323greffe.ta-strasbourg@juradm.frhttps://strasbourg.tribunal-administratif.fr
Autre organisation
CCIRA de NANCY
Identifiant acheteur: 17540001900014·Caroline PAGE
1, rue du Préfet Claude Erignac, 54038, Nancy Cedex
0383342565caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Autre organisation
DEMATIS
Identifiant acheteur: 45072478600030
75015, Paris
+33 172365548contact@dematis.comwww.dematis.com

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