France – Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux – Actes et contrats financiers associés à la délégation de service public pour le traitement des déchets ménagers et assimilés sur l'installation Ametyst

Dans le cadre du contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation et la gestion de l'unité Ametyst en vue, à titre principal, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers de la Métropole et, à titre subsidiaire, de biodéchets tiers une convention tripartite et des actes d'acceptation des cessions de créances ont été signés le 4 décembre 2025. Le présent avis informe les tiers de la signature d'une convention tripartite entre la Métropole (en qualité d'autorité concédante), Urba Méditerranée (en qualité de délégataire substitué à Urbaser Environnement par acte du 25 novembre 2025) et la Société générale (en qualité d'Agent des prêteurs du délégataire) ainsi que des actes d'acceptation des cessions de créances effectuées entre le délégataire de service public et ses établissements prêteurs. La convention tripartite et ses annexes ont pour objet de préciser les conditions et modalités du financement des études, travaux et des ouvrages à réaliser aux termes du contrat de délégation de service public, ainsi que certains droits des parties et engagements de la Métropole , du délégataire de service public et de ses prêteurs qui en résultent, en particulier les modalités de paiement direct, notamment en cas de transfert du contrat de délégation de service public par la Métropole ou de changement de statut de cette dernière, en cas de fin anticipée du contrat de délégation de service public ainsi que les modalités de paiement direct aux prêteurs en vertu des actes d'acceptation de certaines sommes dues au délégataire de service public. Les actes d'acceptation des cessions de créances ont pour objet l'acceptation de ces cessions par la Métropole au bénéfice des prêteurs du délégataire de service public, en application de l'article L. 313-29du code monétaire et financier et prenant la forme de trois actes d'acceptation distincts correspondant respectivement,(i) à la cession de créance des indemnités de fin anticipée avant la mise en service industrielle de nouvelles installations au titre du contrat de délégation de service public et (ii) pour chacune des deux phases A et B des études et travaux à la cession de créance des rémunérations financières dues au délégataire de service public à compter de la mise en service industrielle des nouvelles installations au titre du contrat de délégation de service public. Ces actes d' acceptation ont pour effet de permettre le paiement direct et sans possibilité de compensation aux prêteurs du délégataire de service public des sommes dues par la Métropole à son délégataire au titre des dépenses d'investissement et de financement exposées par ce dernier en application du contrat de délégation de service public

Documents non listés

Dans le cadre du contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation et la gestion de l'unité Ametyst en vue, à titre principal, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers de la Métropole et, à titre subsidiaire, de biodéchets tiers une convention tripartite et des actes d'acceptation des cessions de créances ont été signés le 4 décembre 2025. Le présent avis informe les tiers de la signature d'une convention tripartite entre la Métropole (en qualité d'autorité concédante), Urba Méditerranée (en qualité de délégataire substitué à Urbaser Environnement par acte du 25 novembre 2025) et la Société générale (en qualité d'Agent des prêteurs du délégataire) ainsi que des actes d'acceptation des cessions de créances effectuées entre le délégataire de service public et ses établissements prêteurs. La convention tripartite et ses annexes ont pour objet de préciser les conditions et modalités du financement des études, travaux et des ouvrages à réaliser aux termes du contrat de délégation de service public, ainsi que certains droits des parties et engagements de la Métropole , du délégataire de service public et de ses prêteurs qui en résultent, en particulier les modalités de paiement direct, notamment en cas de transfert du contrat de délégation de service public par la Métropole ou de changement de statut de cette dernière, en cas de fin anticipée du contrat de délégation de service public ainsi que les modalités de paiement direct aux prêteurs en vertu des actes d'acceptation de certaines sommes dues au délégataire de service public. Les actes d'acceptation des cessions de créances ont pour objet l'acceptation de ces cessions par la Métropole au bénéfice des prêteurs du délégataire de service public, en application de l'article L. 313-29du code monétaire et financier et prenant la forme de trois actes d'acceptation distincts correspondant respectivement,(i) à la cession de créance des indemnités de fin anticipée avant la mise en service industrielle de nouvelles installations au titre du contrat de délégation de service public et (ii) pour chacune des deux phases A et B des études et travaux à la cession de créance des rémunérations financières dues au délégataire de service public à compter de la mise en service industrielle des nouvelles installations au titre du contrat de délégation de service public. Ces actes d' acceptation ont pour effet de permettre le paiement direct et sans possibilité de compensation aux prêteurs du délégataire de service public des sommes dues par la Métropole à son délégataire au titre des dépenses d'investissement et de financement exposées par ce dernier en application du contrat de délégation de service public