France – Services de conseil en audit informatique et services de conseil en matériel informatique – Prestations d'accompagnement de la Région Pays de la Loire à la mise en conformité aux règles de la protection des données à caractère personnel
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur des prestations de conseil et d'audit visant à assurer la conformité de la Région Pays de la Loire aux réglementations de protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD et la loi française LIL. L'accord-cadre couvre la réalisation des analyses d'impact pour la protection des données (AIPD) et l'examen de conformité du registre des activités de traitement.
Les cabinets de conseil informatique ou les entreprises spécialisées en conseil en protection des données, ayant une expertise confirmée en conformité RGPD et audit, sont invités à candidater.
Les fournisseurs doivent justifier d'une expertise en conformité RGPD, en réalisation d'AIPD et en audit de registres de traitement. Une bonne connaissance des réglementations françaises et européennes en protection des données est requise.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur des prestations de conseil et d'audit visant à assurer la conformité de la Région Pays de la Loire aux réglementations de protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD et la loi française LIL. L'accord-cadre couvre la réalisation des analyses d'impact pour la protection des données (AIPD) et l'examen de conformité du registre des activités de traitement.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent justifier d'une expertise en conformité RGPD, en réalisation d'AIPD et en audit de registres de traitement. Une bonne connaissance des réglementations françaises et européennes en protection des données est requise.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets de conseil informatique ou les entreprises spécialisées en conseil en protection des données, ayant une expertise confirmée en conformité RGPD et audit, sont invités à candidater.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est REGION DES PAYS DE LA LOIRE.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 219 000 EUR.
Le présent accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d'audit visant à permettre à la Région d'assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l'accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à - La réalisation des analyses d'impact pour la protection des données (AIPD), conformément à l'article 35 du RGPD (objet du lot 1) - La revue de conformité du Registre des activités de traitement des données de données à caractère personnel, dans le cadre d'application de l'article 30 du RGPD (objet du lot 2).
Documents non listés
LOT 1 : Prestations d'accompagnement de la Région Pays de la Loire à la mise en conformité aux règles de la protection des données à caractère personnel - Réalisation des analyses d'impact pour la protection des données
L'accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d' audit visant à permettre à la Région d assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à : - La réalisation des analyses d impact pour la protection des données (AIPD), conformément à l article 35 du RGPD (objet du lot 1)
LOT 2 : Prestations d'accompagnement de la Région Pays de la Loire à la mise en conformité aux règles de la protection des données à caractère personnel - Revue de conformité du registre et des activités de traitement des données
L'accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d' audit visant à permettre à la Région d assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à : - La revue de conformité du Registre des activités de traitement des données de données à caractère personnel, dans le cadre d application de l article 30 du RGPD (objet du lot 2).
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