France – Services de santé – Prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation imputes a des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur les prestations d'expertise médicale pour l'évaluation du dommage corporel des victimes d'accidents de la circulation où la responsabilité est imputable aux véhicules du ministère de l'Intérieur. Les services s'inscrivent dans la loi 85-677 du 5 juillet 1985 régissant l'indemnisation des victimes et l'accélération des procédures.
Experts médicaux ou cabinets de conseil spécialisés en évaluation du dommage corporel et sinistres routiers. Les prestataires doivent être qualifiés pour fournir des rapports d'expertise médicale indépendants conformes aux normes françaises.
Les prestataires doivent posséder une expertise médicale en évaluation du dommage corporel découlant d'accidents de la circulation selon la législation française. Ils doivent démontrer une expérience en évaluations médicales, analyse de causalité et rédaction de rapports d'expertise pour les procédures d'indemnisation.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur les prestations d'expertise médicale pour l'évaluation du dommage corporel des victimes d'accidents de la circulation où la responsabilité est imputable aux véhicules du ministère de l'Intérieur. Les services s'inscrivent dans la loi 85-677 du 5 juillet 1985 régissant l'indemnisation des victimes et l'accélération des procédures.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les prestataires doivent posséder une expertise médicale en évaluation du dommage corporel découlant d'accidents de la circulation selon la législation française. Ils doivent démontrer une expérience en évaluations médicales, analyse de causalité et rédaction de rapports d'expertise pour les procédures d'indemnisation.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Experts médicaux ou cabinets de conseil spécialisés en évaluation du dommage corporel et sinistres routiers. Les prestataires doivent être qualifiés pour fournir des rapports d'expertise médicale indépendants conformes aux normes françaises.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Ministère de l'Intérieur.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 30 juillet 2026.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 334 000 EUR.
Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.
Paris et Ile de France
Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur.
Haut de France
Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur.
Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Centre Val de Loire
Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur.
Nouvelle-Aquitaine
Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur.
Grand-Est et Bourgogne Franche Comté
Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.
Auvergne-Rhône-Alpes
Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.
Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse
Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.
- Prix60 points
- QualitéValeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points, dont les items suivants: Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points
- QualitéValeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points dont les items suivants : Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points
- QualitéValeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points dont les items suivants: Item 2.1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2.2 : Expériences : 8 points
- QualitéValeur technique 40 points : Sous-critère 1 :Méthodologie, organisation proposée pour l’exécution des prestations, et modalités de collaboration avec le ministère de l’intérieur : 24 points ; Sous-critère 2 : Compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre (CV, diplômes, publications, travaux, et/ou participation à des colloques), en lien avec l’évaluation du dommage corporel : 16 points : Item 1 : Diplômes, spécialités : 8 points ; Item 2 : Expériences : 8 points
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