France – Services de sécurité et d'ordre public – Contrat de délégation de service public pour la gestion de l'enlèvement, la mise en fourrière et la garde des véhicules sur site 2027-2032
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur un contrat de délégation de service public pour la gestion d'une fourrière automobile à Versailles de 2027 à 2032. Le délégataire doit assurer l'enlèvement, la garde, et la destruction administrative de véhicules en infraction, de saisies judiciaires et d'épaves.
Une entreprise spécialisée ayant une expérience reconnue en gestion de fourrière automobile, stockage sécurisé et délégation de service public est requise. Le prestataire doit disposer d'infrastructures adaptées et de capacités de conformité légale.
Le délégataire doit exploiter la fourrière au lieu-dit Les Matelots à Versailles, gérer l'enlèvement et le transfert des véhicules sur demande, assurer la garde juridique jusqu'à mainlevée, et procéder à la restitution ou destruction. L'expérience en gestion de fourrière et conformité administrative est indispensable.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur un contrat de délégation de service public pour la gestion d'une fourrière automobile à Versailles de 2027 à 2032. Le délégataire doit assurer l'enlèvement, la garde, et la destruction administrative de véhicules en infraction, de saisies judiciaires et d'épaves.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Le délégataire doit exploiter la fourrière au lieu-dit Les Matelots à Versailles, gérer l'enlèvement et le transfert des véhicules sur demande, assurer la garde juridique jusqu'à mainlevée, et procéder à la restitution ou destruction. L'expérience en gestion de fourrière et conformité administrative est indispensable.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Une entreprise spécialisée ayant une expérience reconnue en gestion de fourrière automobile, stockage sécurisé et délégation de service public est requise. Le prestataire doit disposer d'infrastructures adaptées et de capacités de conformité légale.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Ville de Versailles.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 11 septembre 2026.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 4 500 000 EUR.
le Délégataire est tenu d'assurer les prestations suivantes : déplacement et/ou enlèvement, sur demande ou prescription des autorités compétentes de tout type de véhicule en infraction avec les codes ou règlements en vigueur, transfert des véhicules désignés par les autorités compétentes, garde juridique des véhicules sur ledit lieu jusqu'à la date d'effet de la mainlevée prescrivant la sortie de la fourrière, la restitution des véhicules ou leur remise aux services des domaines ou à une entreprise de destruction, destruction administrative des épaves, garde des véhicules de saisies judiciaires. La fourrière automobile se situe au lieu-dit « Les Matelots » à Versailles
Contrat de délégation de service public pour la gestion de l'enlèvement, la mise en fourrière et la garde des véhicules sur site 2027-2032
le Délégataire est tenu d'assurer les prestations suivantes : déplacement et/ou enlèvement, sur demande ou prescription des autorités compétentes de tout type de véhicule en infraction avec les codes ou règlements en vigueur, transfert des véhicules désignés par les autorités compétentes, garde juridique des véhicules sur ledit lieu jusqu'à la date d'effet de la mainlevée prescrivant la sortie de la fourrière, la restitution des véhicules ou leur remise aux services des domaines ou à une entreprise de destruction, destruction administrative des épaves, garde des véhicules de saisies judiciaires. La fourrière automobile se situe au lieu-dit « Les Matelots » à Versailles
- QualitéQualité du projet d'exploitation (se reporter au Rc pour le détail)70%
- CoûtEquilibre financier de la délégation (se reporter au Rc pour le détail)30%
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Analyse IA des documents
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