France – Services de certification – Avis rectificatif au Système de Qualification des fournisseurs de Certificats d'Economie d'Energie (CEE), publié au JOUE le 28/04/2023 réf 2023/S 084-253395 et le 26/09/2023, réf S 2023/S 185-578317. Cet avis a été modifié le 28-5-2025 pour intégrer les certificats de Production de Biogaz (CPB) réf 343675-2025. Ce nouvel avis est publié pour intégrer les Garanties d’Origine (GO) de biométhane.

Ce nouvel avis est loti : LOT 1 : Système de qualification à destination des entreprises spécialisées dans la fourniture de CEE Classiques et de CEE Précarité sur le compte EMMY d'EDF. Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre du décret N° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie; LOT 2 :Système de qualification à destination des entreprises fournisseurs de CBP (Certificats de production de biogaz) ayant un compte sur le registre de CPB (ou l'intention d'en ouvrir un). Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre de la mise en place du dispositif de certificats de production de biogaz tel que défini à l’article R. 446-1 du Code de l’énergie, dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel (« Biométhane ») et de certificats de production de biogaz dont le régime est défini, notamment, par les articles L. 446-31 et suivants et R. 446-96 et suivants du Code de l’énergie (« Certificats de Production de Biogaz » ou « CPB »). Les fournisseurs déjà qualifiés pour les Certificats d'Economie d'Energie et de Certificat GO biométhane à la date de parution de cet avis rectificatif, n'ont pas à constituer de nouveau dossier. Toutefois, afin de conserver la qualification de ce dispositif permettant de concourir aux appels d’offres d’achats, il sera demandé une mise à jour annuelle de l’ensemble des documents pour les lots précités. LOT 3 : Système de qualification à destination des entreprises fournisseurs de GO biométhane (Garanties d’Origine de Biométhane) ayant un compte sur le registre de GO EEX (ou l'intention d'en ouvrir un). Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre de la mise en place du dispositif de Garanties d’Origine biométhane tel que défini par une Directive Européenne « Energie Renouvelable » dite RED II, dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel (« Biométhane ») et de certificats de Garanties d’Origine de biométhane dans le cadre d’une production d’énergie renouvelable dont le régime est défini, en droit français, dans le code de l’énergie au sein de la section 5 (articles L446-18 à L446-22). Cet avis pour les 3 lots, est ouvert à notre filiale : ES ENERGIES STRASBOURG - 37 rue du Marais Vert 67000 STRASBOURG Point de contact : Valérie BOSSERT - Mail : valerie.bossert@es.fr

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Système de qualification à destination des entreprises spécialisées dans la fourniture de CEE Classiques et de CEE Précarité sur le compte EMMY d'EDF. Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre du décret N° 2022-1655 du 26/12/2022 relatif aux modalités de mise en place des disposition d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie.

Système de qualification à destination des entreprises fournisseurs de CBP ( Certificats de production de biogaz) ayant un compte sur le registre de CPB (ou l'intention d'en ouvrir un). Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre de la mise en place du dispositif de certificats de production de biogaz tel que défini à l’article R. 446-1 du Code de l’énergie, dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel (« Biométhane ») et de certificats de production de biogaz dont le régime est défini, notamment, par les articles L. 446-31 et suivants et R. 446-96 et suivants du Code de l’énergie (« Certificats de Production de Biogaz » ou « CPB »).

Système de qualification à destination des entreprises fournisseurs de GO biométhane (Garanties d’Origine de Biométhane) ayant un compte sur le registre de GO EEX (ou l'intention d'en ouvrir un). Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre de la mise en place du dispositif de Garanties d’Origine biométhane tel que défini par une Directive Européenne « Energie Renouvelable » dite RED II, dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel (« Biométhane ») et de certificats de Garanties d’Origine de biométhane dans le cadre d’une production d’énergie renouvelable dont le régime est défini, en droit français, dans le code de l’énergie au sein de la section 5 (articles L446-18 à L446-22).