France – Services d'action sociale – Chèque emploi service universel prefinance (CESU)
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur la mise en place d'un accord-cadre pour l'émission et la gestion de Chèques Emploi Service Universel Préfinancés (CESU). Le Département de la Gironde mandate l'attributaire pour verser l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) aux bénéficiaires éligibles par le biais de chèques préfinancés, conformément aux dispositions du code du travail français.
Prestataires de services financiers ou opérateurs de paiement spécialisés autorisés à émettre et gérer des chèques emploi service préfinancés en vertu de la loi française.
Les candidats doivent être des émetteurs autorisés de Chèques Emploi Service Universel selon la loi du travail française (articles D.1271-1 à D.1271-32). Ils doivent démontrer leur capacité à traiter les paiements, gérer les comptes bénéficiaires et se conformer aux règlementations de sécurité sociale pour le versement de l'APA et de la PCH.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur la mise en place d'un accord-cadre pour l'émission et la gestion de Chèques Emploi Service Universel Préfinancés (CESU). Le Département de la Gironde mandate l'attributaire pour verser l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) aux bénéficiaires éligibles par le biais de chèques préfinancés, conformément aux dispositions du code du travail français.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les candidats doivent être des émetteurs autorisés de Chèques Emploi Service Universel selon la loi du travail française (articles D.1271-1 à D.1271-32). Ils doivent démontrer leur capacité à traiter les paiements, gérer les comptes bénéficiaires et se conformer aux règlementations de sécurité sociale pour le versement de l'APA et de la PCH.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Prestataires de services financiers ou opérateurs de paiement spécialisés autorisés à émettre et gérer des chèques emploi service préfinancés en vertu de la loi française.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Conseil Départemental de la Gironde.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 14 août 2026.
L'accord-cadre a pour objet les prestations suivantes : la mise en oeuvre du dispositif nécessaire au versement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie à Domicile (APA) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour les bénéficiaires, au nom du Département de la Gironde, sous forme de Chèque Emploi Services Universels Préfinancés (CESU). Le Département de la Gironde mandate le titulaire pour payer, en son nom et pour son compte, aux bénéficiaires, qu'il aura préalablement déterminés, des prestations sociales en nature au moyen de chèques emploi service universel préfinancés, conformément aux articles D.1271-1 à D.1271-32 du code du travail pris pour I'application des articles L.1271-9 à L.1271-11 et L.7231-2, L.7232-5, L.7232-7, L.1271-17, L.7233-9 du même code fixant les conditions d'habilitation des émetteurs de chèques emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement. Dans le présent accord-cadre, les prestations sociales obligatoires visées à l'alinéa précédent sont l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Chèque emploi service universel prefinance (CESU)
L'accord-cadre a pour objet les prestations suivantes : la mise en oeuvre du dispositif nécessaire au versement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie à Domicile (APA) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour les bénéficiaires, au nom du Département de la Gironde, sous forme de Chèque Emploi Services Universels Préfinancés (CESU). Le Département de la Gironde mandate le titulaire pour payer, en son nom et pour son compte, aux bénéficiaires, qu'il aura préalablement déterminés, des prestations sociales en nature au moyen de chèques emploi service universel préfinancés, conformément aux articles D.1271-1 à D.1271-32 du code du travail pris pour I'application des articles L.1271-9 à L.1271-11 et L.7231-2, L.7232-5, L.7232-7, L.1271-17, L.7233-9 du même code fixant les conditions d'habilitation des émetteurs de chèques emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement. Dans le présent accord-cadre, les prestations sociales obligatoires visées à l'alinéa précédent sont l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
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