France – Services de réparation, d'entretien et services connexes liés au transport ferroviaire et à d'autres équipements – Concession de service public pour le financement et la gestion du matériel roulant ferroviaire

Procédure d’attribution sans publication préalable d’un avis de concession

Documents non listés

Le contrat de concession comprend deux principaux volets : (i) le financement des opérations d’investissements : les matériels roulants seront progressivement mis à disposition de SPIIT. En contrepartie du droit de percevoir des loyers auprès des entreprises ferroviaires pour l’utilisation des matériels roulants mis à leur disposition, le concessionnaire versera à la Région un droit d’entrée correspondant à un montant équivalent à la valeur nette comptable des subventions versées par la Région à SNCF Voyageurs pour l’acquisition, la révision et les aménagements intérieurs du matériel roulant. Ce droit d’entrée sera financé à travers la dette et les fonds propres de la SPIIT et (ii) la gestion patrimoniale des matériels roulants : dans ce cadre, la SPIIT devra assurer le suivi de la performance de l’utilisation des matériels roulants, contrôler le respect par les entreprises ferroviaires des obligations leur incombant et conseiller et assister la Région pour optimiser l’affectation de la flotte.