France – Services d'architecture – Construction d’une extension et réaménagement de l’existant du Palais de Justice de Meaux (77)

La présente consultation est un concours sur esquisse, organisé conformément aux dispositions des articles L.2125-1 et R.2162-15 à 26 du code de la commande publique. Il s’agit d’un concours restreint ; les seuls concurrents admis à y participer sont ceux qui ont été désignés par le représentant du pouvoir adjudicateur après qu’il a recueilli sur ce point l’avis motivé du jury. Ce concours a pour objet la désignation d’un maître d’œuvre chargé d’assurer les études de conception et le suivi d’exécution du projet de construction d’une extension et réaménagement de l’existant du Palais de Justice de Meaux (77). Ce Palais avec son extension regroupera le Tribunal Judiciaire (anciennement TGI et TI), ainsi que le Conseil de Prud’hommes (CPH). L’extension et l’actuel Palais de Justice réaménagé hébergera les fonctionnalités décrites dans le programme mentionné à l’article 3.4 du règlement, pour une surface utile de l’extension d’environ 3 500 m² et pour une surface utile de locaux existants réaménagées d’environ 1 600 m². Les projets de candidats devront s’inscrire dans un cadre coût/délai établi et indiqué par le pouvoir adjudicateur. Les candidats sont responsables de la cohérence et du respect de ces objectifs. Les éléments remis en phase concours (tels que décrits à l’article 3.5 du règlement de concours) devront favoriser l'appréciation de l'ensemble du projet dans ses dimensions architecturales, environnementales, urbaines, paysagères et techniques. Ils devront également permettre de juger de la pertinence du parti fonctionnel adopté ainsi que des rapports entre les espaces intérieurs et les espaces extérieurs, ainsi que l’insertion dans l’environnement urbain. Contenu de la mission : Éléments de la mission de base définis par les articles R.2431-1 à R.2431-23 du code de la commande publique - Mise à jour de l’esquisse (ESQ) - études d'avant-projet sommaire (AVPS). Les dossiers d’autorisations d’urbanisme et administratives seront remis au cours de cet élément de mission. - études d'avant-projet définitif (AVPD). - études de projet (PRO) - assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT) - examen de la conformité au projet des études d'exécution et de synthèse faites par les entrepreneurs ainsi que leur visa ; participation aux travaux de la cellule de synthèse (VISA) - direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) - assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR) Le contenu de chaque phase technique est détaillé dans l'annexe 20 du code de la commande publique précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Le déroulement de ces phases est précisé au CCTP. Les études d'exécution (EXE) seront à la charge des titulaires des marchés de travaux. NOTA : Le projet sera réalisé en BIM selon les modalités définies dans le cahier des charges BIM annexé au CCTP. Le MOE assurera la fonction de BIM Management. Éléments de missions complémentaires (selon phase étude ou travaux) - mission diagnostic (DIAG) pour la partie réaménagements de l’existant - mission pour la définition et l’implantation des équipements mobiliers non fixes (MOB) ; - mission d’élaboration et de suivi des travaux du système de signalétique-information (SIGN) ; - mission exploitation-maintenance (EM) : détermination des coûts d’exploitation-maintenance et justification des choix architecturaux et techniques visant à leur optimisation, au moyen notamment d’une analyse du coût global de l’ouvrage ; - mission d’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC). - mission de réalisation de la maquette BIM et BIM Management (BIM); - mission de coordination SSI (SSI), définie dans la norme NF S 61-931 Le contenu de chaque élément de mission complémentaire est précisé dans le CCTP. Tranches : sans objet, le présent marché n’est pas découpé en tranches. L'équipe de maîtrise d'œuvre devra être composée d'une personne habilitée à exercer la compétence prévue à l'article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 (architecte ou profession équivalente selon la réglementation en vigueur dans le pays d'origine pour les candidats). Par ailleurs, la maîtrise d’ouvrage devra disposer de l’ensemble des compétences définis par la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. L’enveloppe financière prévisionnelle des travaux, établie dans l’hypothèse de dévolution en marchés uniques (entreprise générale ou groupement), par le pouvoir adjudicateur est fixée à : 20 800 000€ HT soit 24 960 000€ TTC en valeur avril 2026 comprennent tous les éléments décrits au programme, à l’exception de la fourniture du mobilier (mobile) et de la signalétique. Prestations similaires Le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de confier ultérieurement au maître d’œuvre, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. L’objet de ces nouveaux marchés ne peut concerner que la stricte répétition de prestations décrites dans les documents du présent marché et se rapportant à la même opération de construction, en conformité avec le projet de base. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés publics peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché. L’acheteur se réserve la possibilité en phase Offre de modifier les modalités de réalisation de la mission PRO (Pro Collaboratif). Le marché comporte des clauses de réexamen (article 3.2 au CCAP)

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La présente consultation est un concours sur esquisse, organisé conformément aux dispositions des articles L.2125-1 et R.2162-15 à 26 du code de la commande publique. Il s’agit d’un concours restreint ; les seuls concurrents admis à y participer sont ceux qui ont été désignés par le représentant du pouvoir adjudicateur après qu’il a recueilli sur ce point l’avis motivé du jury. Ce concours a pour objet la désignation d’un maître d’œuvre chargé d’assurer les études de conception et le suivi d’exécution du projet de construction d’une extension et réaménagement de l’existant du Palais de Justice de Meaux (77). Ce Palais avec son extension regroupera le Tribunal Judiciaire (anciennement TGI et TI), ainsi que le Conseil de Prud’hommes (CPH). L’extension et l’actuel Palais de Justice réaménagé hébergera les fonctionnalités décrites dans le programme mentionné à l’article 3.4 du présent règlement, pour une surface utile de l’extension d’environ 3 500 m² et pour une surface utile de locaux existants réaménagées d’environ 1 600 m². Les projets de candidats devront s’inscrire dans un cadre coût/délai établi et indiqué par le pouvoir adjudicateur. Les candidats sont responsables de la cohérence et du respect de ces objectifs. Les éléments remis en phase concours (tels que décrits à l’article 3.5 du règlement de la consultation) devront favoriser l'appréciation de l'ensemble du projet dans ses dimensions architecturales, environnementales, urbaines, paysagères et techniques. Ils devront également permettre de juger de la pertinence du parti fonctionnel adopté ainsi que des rapports entre les espaces intérieurs et les espaces extérieurs, ainsi que l’insertion dans l’environnement urbain. Les sujétions spécifiques liées au phasage de l’opération et à la nécessité de réaliser certains travaux en site occupé, en garantissant la continuité du service public de la justice en termes de limitation des nuisances, adaptation des horaires de chantier, continuité d’approvisionnement en fluides des bâtiments en exploitation, etc Prestations similaires Le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de confier ultérieurement au maître d’œuvre, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. L’objet de ces nouveaux marchés ne peut concerner que la stricte répétition de prestations décrites dans les documents du présent marché et se rapportant à la même opération de construction, en conformité avec le projet de base. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés publics peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché. Prime Pour la phase offre : Chaque concurrent, sur proposition du jury recevra une prime maximale d'un montant de 150 000 € TTC comprenant la prime pour la réalisation de la maquette physique. La rémunération du contrat de maîtrise d'œuvre tiendra compte de la prime totale reçue par le lauréat. Une réduction ou une suppression de la prime pourra être décidée par le jury, si les prestations ne sont pas jugées satisfaisantes par rapport au règlement du concours. La prime sera versée sur la base de la décision du jury. Pour le versement éventuel de la prime, les concurrents devront remettre un R.I.B. dont l'intitulé doit correspondre à la dénomination exacte dudit architecte ou mandataire. La prime sera versée au mandataire de chaque groupement, charge à lui de la répartir entre ses cotraitants. Analyse des candidatures ; critères de sélection des candidatures : L'analyse sera effectuée en deux temps, sous réserve de la fourniture d’un dossier complet : 1. Critères de recevabilité (c'est-à-dire la capacité des candidats à répondre au marché) : - Capacité économique et financière appréciée au regard du chiffre d’affaires global du groupement et du chiffre d’affaires spécifique de l’entité en charge de la conception architecturale (cf. III.1.2). - Capacité technique et professionnelle appréciée au regard des moyens humains et des références attestant notamment des compétences demandées (cf.III.1.3). À l’issue de cette première phase, le pouvoir adjudicateur écartera les candidats n’ayant pas les niveaux de capacité requis pour répondre au marché. 2. Sélection des 4 candidats parmi les candidats recevables Les candidats seront évalués sur la qualité de leurs références. voir annexes 1 à l’AAPC pour la description détaillée des éléments à remettre au titre des candidatures. (Modalités de consultation et de remise des dossiers de candidatures)