France – Services d'assurances accidents et maladie – Assurance complémentaire santé pour l'EPIC CFC
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur la fourniture d'une assurance complémentaire santé pour l'ensemble des salariés de l'EPIC U Caminu di Ferru di a Corsica, conformément à l'accord collectif du 15 octobre 2025. Le régime doit couvrir le remboursement obligatoire des frais médicaux avec cofinancement employeur-salarié, plus une couverture facultative à charge du salarié. La couverture doit s'étendre aux anciens salariés au chômage, en retraite selon la loi Evin, et en suspension de contrat.
Entreprises d'assurance agréées pour la complémentaire santé en France, dotées de la capacité à servir un employeur en Corse et de gérer les obligations de couverture étendue pour les anciens salariés et ayants droit.
Les assureurs doivent proposer un régime obligatoire de complémentaire santé avec partage des coûts employeur-salarié et une couverture additionnelle facultative. Le régime doit maintenir la couverture pour les anciens salariés en chômage, retraite et suspension, financée entièrement par les intéressés. Les assureurs examineront les états financiers 2023-2025 et les tableaux de garanties fournis.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur la fourniture d'une assurance complémentaire santé pour l'ensemble des salariés de l'EPIC U Caminu di Ferru di a Corsica, conformément à l'accord collectif du 15 octobre 2025. Le régime doit couvrir le remboursement obligatoire des frais médicaux avec cofinancement employeur-salarié, plus une couverture facultative à charge du salarié. La couverture doit s'étendre aux anciens salariés au chômage, en retraite selon la loi Evin, et en suspension de contrat.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les assureurs doivent proposer un régime obligatoire de complémentaire santé avec partage des coûts employeur-salarié et une couverture additionnelle facultative. Le régime doit maintenir la couverture pour les anciens salariés en chômage, retraite et suspension, financée entièrement par les intéressés. Les assureurs examineront les états financiers 2023-2025 et les tableaux de garanties fournis.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Entreprises d'assurance agréées pour la complémentaire santé en France, dotées de la capacité à servir un employeur en Corse et de gérer les obligations de couverture étendue pour les anciens salariés et ayants droit.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est EPIC U Caminu di Ferru di a Corsica.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 21 septembre 2026.
La présente consultation porte sur le régime de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés de l'EPIC U Caminu di Ferru di a Corsica prévue dans l'accord collectif du 15 octobre 2025 prévoyant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux. Le régime des frais de santé sera cofinancé par l'employeur et le salarié pour sa base obligatoire. Il devra également prévoir une option facultative à charge du salarié seul. Le régime devra prévoir le maintien de la garantie : - aux anciens salariés au chômage au-delà de la période de portabilité prévue par la réglementation - aux anciens salariés retraités en conformité avec la législation de la loi Evin - aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et sans rémunération. Le financement de ces maintiens étant exclusivement à la charge des intéressés. Les comptes de résultats 2023, 2024, 2025 ainsi que le tableau des garanties souhaitées sont joints au présent avis
Assurance complémentaire santé pour l'EPIC CFC
La présente consultation porte sur le régime de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés de l'EPIC U Caminu di Ferru di a Corsica prévue dans l'accord collectif du 15 octobre 2025 prévoyant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux. Le régime des frais de santé sera cofinancé par l'employeur et le salarié pour sa base obligatoire. Il devra également prévoir une option facultative à charge du salarié seul. Le régime devra prévoir le maintien de la garantie : - aux anciens salariés au chômage au-delà de la période de portabilité prévue par la réglementation - aux anciens salariés retraités en conformité avec la législation de la loi Evin - aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et sans rémunération. Le financement de ces maintiens étant exclusivement à la charge des intéressés. Les comptes de résultats 2023, 2024, 2025 ainsi que le tableau des garanties souhaitées sont joints au présent avis
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Analyse IA des documents
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