France – Services judiciaires – Appel d'offre ouvert
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur les services de recouvrement amiable de créances effectués par des commissaires de justice pour le compte de la DGFiP auprès des débiteurs domiciliés en Seine-et-Marne. Le service concerne la phase comminatoire amiable antérieure aux poursuites judiciaires formelles.
Commissaires de justice agréés et inscrits auprès de l'autorité compétente française, disposant de la capacité d'intervention dans le département de Seine-et-Marne.
Les prestataires doivent être des commissaires de justice qualifiés, autorisés à exercer le recouvrement amiable et l'exécution forcée en France, avec une présence ou une capacité d'intervention en Seine-et-Marne.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur les services de recouvrement amiable de créances effectués par des commissaires de justice pour le compte de la DGFiP auprès des débiteurs domiciliés en Seine-et-Marne. Le service concerne la phase comminatoire amiable antérieure aux poursuites judiciaires formelles.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les prestataires doivent être des commissaires de justice qualifiés, autorisés à exercer le recouvrement amiable et l'exécution forcée en France, avec une présence ou une capacité d'intervention en Seine-et-Marne.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Commissaires de justice agréés et inscrits auprès de l'autorité compétente française, disposant de la capacité d'intervention dans le département de Seine-et-Marne.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est 077-DDFIP.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 11 septembre 2026.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 350 000 EUR.
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de Seine-et-Marne.
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de Seine-et-Marne.
Recouvrement amiable des créances d’amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les comptables
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de Seine-et-Marne.
recouvrement amiable de recettes des collectivités et établissements publics locaux prises en charge par les comptables
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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