France – Services d'assurance – Prestations d'assurances pour les Etablissements du GHT Haute-Garonne et Tarn Ouest

La présente consultation a pour objet la souscription de divers contrats d’Assurances pour les besoins des Etablissements du Groupement Hospitalier de Territoire Haute-Garonne et Tarn Ouest.

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Le contrat est de type TOUS RISQUES SAUF. Il a pour objet, de garantir conformément aux dispositions de l’article L 251-1, les risques liés aux activités de prévention, de diagnostic et de soins visées à l’article L 1142-2 du Code de la Santé Publique, soit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ou administrative que l’Assuré peut encourir en raison des dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité, y compris du fait de ses salariés agissant dans les limites de la mission qui leur est impartie, même s’ils disposent d’une indépendance dans l’exercice de l’art médical

Le contrat est de type TOUS RISQUES SAUF. Pour les Centres Hospitaliers, il a pour objet, de garantir conformément aux dispositions de l’article L 251-1, les risques liés aux activités de prévention, de diagnostic et de soins visées à l’article L 1142-2 du Code de la Santé Publique, soit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ou administrative que l’Assuré peut encourir en raison des dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité, y compris du fait de ses salariés agissant dans les limites de la mission qui leur est impartie, même s’ils disposent d’une indépendance dans l’exercice de l’art médical

Le contrat est de type TOUS RISQUES SAUF. Il a pour objet, de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’Etablissement peut encourir à l’égard des tiers à l’occasion de l’exercice de son activité d’Etablissement Public de Santé par référence aux règles du Droit Administratif ou aux dispositions du Code Civil ou encore à titre contractuel en raison des dommages ou préjudices causés à autrui dans le cadre de l’exécution du service public hospitalier telle que définie au Code de la Santé Publique et de toutes autres compétences, activités et prestations annexes de toute nature autorisées

L’Etablissement est garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir à l’égard des tiers du fait des activités déclarées, tant en application des dispositions du Code Civil que des règles du Droit Administratif, en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs et immatériels non consécutifs, causés à autrui à l'occasion de l'exercice des activités déclarées au contrat, ainsi que les activités connexes et annexes à celles-ci. En complément, voir le CCTP Lot 4

Le présent contrat a pour objet de donner à l’assuré les moyens d’exercer ses droits ou d’assurer sa défense devant toutes juridictions ou commissions (disciplinaires, ordinales etc.) pour les litiges découlant de ses activités. Le contrat garantit dans les limites prévues au contrat, l’ensemble des frais de justice, d'expertise et honoraires d’avocat qui s’avèrent nécessaires ainsi que les frais d'exécution des jugements en particulier les frais d'huissier de justice.

Assurance dommages aux biens et risques annexes. Voir le CCTP lot 6

Le présent contrat a pour objet de donner à l’assuré les moyens d’exercer ses droits ou d’assurer sa défense devant toutes juridictions ou commissions (disciplinaires, ordinales etc.) pour les litiges découlant de ses activités. Le contrat garantit dans les limites prévues au contrat, l’ensemble des frais de justice, d'expertise et honoraires d’avocat qui s’avèrent nécessaires ainsi que les frais d'exécution des jugements en particulier les frais d'huissier de justice.

Le présent contrat d’assurance a pour objet de garantir à l’Etablissement, selon les conditions et modalités définies aux présentes conditions particulières, le versement ou le remboursement de tout ou partie des sommes laissées à sa charge dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, régissant le statut de ses Agents titulaires et stagiaires de la fonction publique Hospitalière.

Le présent contrat d’assurance a pour objet de garantir à l’Etablissement, selon les conditions et modalités définies aux présentes conditions particulières, le versement ou le remboursement de tout ou partie des sommes laissées à sa charge dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, régissant le statut de ses Agents titulaires et stagiaires de la fonction publique Hospitalière.

Le présent contrat a pour objet de garantir toutes les personnes contre les conséquences d’accidents corporels survenus pendant la période de validité du contrat.