France – Services de retraite collective – Marché Plan d'Epargne Retraite Obligatoire (PERO) pour l'ensemble du personnel de CRISTAL HABITAT
Résumé IA
Cet appel d'offres concerne la fourniture de services de retraite collective, notamment un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) pour l'ensemble du personnel de Cristal Habitat. Le marché met en œuvre la loi PACTE et les réglementations financières relatives aux régimes de retraite complémentaire et à la conversion des droits issus des anciens contrats « article 83 ».
Prestataires de services financiers, gestionnaires de fonds de pension ou sociétés d'assurance agréées en France pour proposer des régimes de retraite complémentaire et des plans d'épargne obligatoires.
Les fournisseurs doivent être autorisés à proposer des plans d'épargne retraite obligatoires conformément à la législation française sur les finances et la sécurité sociale. Ils doivent justifier leur conformité à la loi PACTE et de leur capacité à gérer l'administration des fonds et les services aux adhérents.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres concerne la fourniture de services de retraite collective, notamment un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) pour l'ensemble du personnel de Cristal Habitat. Le marché met en œuvre la loi PACTE et les réglementations financières relatives aux régimes de retraite complémentaire et à la conversion des droits issus des anciens contrats « article 83 ».
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être autorisés à proposer des plans d'épargne retraite obligatoires conformément à la législation française sur les finances et la sécurité sociale. Ils doivent justifier leur conformité à la loi PACTE et de leur capacité à gérer l'administration des fonds et les services aux adhérents.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Prestataires de services financiers, gestionnaires de fonds de pension ou sociétés d'assurance agréées en France pour proposer des régimes de retraite complémentaire et des plans d'épargne obligatoires.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Cristal Habitat.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 27 octobre 2026.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 1 670 000 EUR.
Ce marché s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 (n° 2019-486) et de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, codifiées aux articles L. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier, ainsi qu'aux articles L. 901-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale pour la transposition des droits issus des anciens contrats « article 83 »
Marché Plan d'Epargne Retraite Obligatoire (PERO) pour l'ensemble du personnel de CRISTAL HABITAT
Ce marché s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 (n° 2019-486) et de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, codifiées aux articles L. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier, ainsi qu'aux articles L. 901-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale pour la transposition des droits issus des anciens contrats « article 83 »
- QualitéPartie technique45%
- PrixPartie Financière55%
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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