France – Services des agences de recouvrement – Marché de prestation de recouvrement amiable et judiciaire de créances des locataires CLAH
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur des prestations de recouvrement de créances locatives pour les locataires de CLAH. Le prestataire assurera le recouvrement amiable et, si nécessaire, judiciaire des impayés de loyers.
Les agences de recouvrement disposant d'une expertise reconnue en matière de créances locatives et habilitées à engager des procédures judiciaires peuvent candidater.
Les fournisseurs doivent être agréés en tant qu'agences de recouvrement avec compétences en procédures amiables et judiciaires. Une expérience dans les contentieux résidentiels est requise.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur des prestations de recouvrement de créances locatives pour les locataires de CLAH. Le prestataire assurera le recouvrement amiable et, si nécessaire, judiciaire des impayés de loyers.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être agréés en tant qu'agences de recouvrement avec compétences en procédures amiables et judiciaires. Une expérience dans les contentieux résidentiels est requise.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les agences de recouvrement disposant d'une expertise reconnue en matière de créances locatives et habilitées à engager des procédures judiciaires peuvent candidater.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est SEM Cannes Lerins Aménagement et Habitat (06).
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 12 octobre 2026.
Le présent marché a pour objet des prestations de recouvrement amiable et, le cas échéant, judiciaire de créances auprès des locataires de C.L.A.H
Marché de prestation de recouvrement amiable et judiciaire de créances des locataires CLAH
Le présent marché est conclu sous la forme d'un marché ordinaire à rémunération sur recettes par retenue à la source. Ce mode de rémunération signifie que le titulaire n'est pas rémunéré sur le budget propre du pouvoir adjudicateur, mais par prélèvement direct, à la source, de sa commission sur les sommes qu'il recouvre auprès des locataires débiteurs, tiers au présent marché La durée du marché court à compter de la notification pour une période de 24 mois ferme Le marché est conclu à rémunération sur recettes : la rémunération du titulaire est exclusivement assise sur les sommes effectivement recouvrées pour le compte du pouvoir adjudicateur (rémunération « au succès »), et prend la forme d'une retenue à la source opérée par le titulaire au moment de l'encaissement, préalablement au reversement du solde net au pouvoir adjudicateur
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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